Travail : Cass. crim., 13 janvier 1981, n° 80-92.312
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1981, 80-92.312, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Licenciement
- Licenciement pour cause économique
- Motif d'ordre structurel interne à l'entreprise
- Transfert d'emplois
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article 321-11
- Code du travail, article 321-7
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-92.312
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 22
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-92.312, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Licenciement ; Licenciement pour cause économique ; Motif d'ordre structurel interne à l'entreprise ; Transfert d'emplois
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Revêt le caractère d'un licenciement pour cause économique celui qui est motivé par le refus d'un salarié, travaillant dans l'une des agences d'une entreprise, d'être muté dans une autre agence où son emploi se trouve transféré, dès lors que la cause déterminante de cette mutation résulte de la réorganisation des structures internes de l'entreprise. Il n'importe que le licenciement soit intervenu postérieurement à ladite réorganisation, s'il en est la conséquence directe (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 22
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-92.312
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-04 Bulletin Criminel 1979 N. 7 p. 16 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-19 Bulletin Criminel 1979 N. 218 p. 597 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-17 Bulletin Criminel 1979 N. 289 p. 787 (CASSATION PARTIELLE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062410.
Titrage officiel
TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Motif d'ordre structurel interne à l'entreprise - Transfert d'emplois.
Sommaire officiel
Revêt le caractère d'un licenciement pour cause économique celui qui est motivé par le refus d'un salarié, travaillant dans l'une des agences d'une entreprise, d'être muté dans une autre agence où son emploi se trouve transféré, dès lors que la cause déterminante de cette mutation résulte de la réorganisation des structures internes de l'entreprise. Il n'importe que le licenciement soit intervenu postérieurement à ladite réorganisation, s'il en est la conséquence directe (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article 321-11
- Code du travail, article 321-7
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-04 Bulletin Criminel 1979 N. 7 p. 16 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-19 Bulletin Criminel 1979 N. 218 p. 597 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-17 Bulletin Criminel 1979 N. 289 p. 787 (CASSATION PARTIELLE).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321-7 ET 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES SANS AVOIR SOLLICITE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
4ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE D'UNE AGENCE, LES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS ACCEPTE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'AINSI, D'UNE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOI N'AVAIT ETE DECIDEE PUISQUE LA REORGANISATION ENTRAINAIT SEULEMENT POUR LES SALARIES UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, LE LICENCIEMENT NE POUVAIT AVOIR UNE CAUSE ECONOMIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES LICENCIEMENTS INTERVENUS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES " MAISONS PHENIX ", A DECIDE DE LA FERMETURE DE L'AGENCE QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT A BOURGOIN-JALLIEU ET DONT L'EXPLOITATION ETAIT DEFICITAIRE ; QU'IL A NOTIFIE A DEUX SALARIES DE CETTE AGENCE LEUR AFFECTATION A CELLE DE GRENOBLE ; QU'AYANT REFUSE LA MUTATION PROPOSEE, CES EMPLOYES ONT ETE LICENCIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ETANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
6ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI, DU CHEF DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, X... A SOUTENU QUE LESDITS LICENCIEMENTS NE POSSEDAIENT PAS UN CARACTERE ECONOMIQUE, LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETANT INTERVENUE QU'APRES LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET RESULTANT, NON DE CETTE REORGANISATION, MAIS DU REFUS DES SALARIES D'ETRE AFFECTES A UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE ;
7ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OFFRE DE MUTATION FAITE UNILATERALEMENT AUX DEUX SALARIES, DONT LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CRITIQUEE, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EXCLUSIVEMENT INSPIREE PAR DES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ; QUE LEURS LICENCIEMENTS, EFFECTUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, RESULTAIENT DIRECTEMENT DE LA VOLONTE DU PREVENU DE MODIFIER LA STRUCTURE DE SES SERVICES ; QU'ILS PRESENTAIENT, DES LORS, UN CARACTERE ECONOMIQUE, RENDANT OBLIGATOIRE L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RESULTE DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT X... DES CONSEQUENCES, POUR LES DEUX SALARIES, D'UN REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, EN L'ESPECE, LE LIEU D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS FAISANT APPARAITRE DES CAUSES ECOMIQUES, D'ORDRE STRUCTUREL, QUI RENDAIENT NECESSAIRE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET LES LICENCIEMENTS INTERVENUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, LE CARACTERE ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT N'EST PAS OBLIGATOIREMENT SUBORDONNE A UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ; QUE, PAS DAVANTAGE, LE FAIT QUE LEDIT LICENCIEMENT SOIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DES STRUCTURES NE SAURAIT INFLUER SUR SA NATURE, DES LORS, QU'IL EN EST, COMME EN L'ESPECE, LA CONSEQUENCE DIRECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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