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Circulation routière : Cass. crim., 13 janvier 1981, n° 80-93.943

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1981, 80-93.943, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Suspension assortie du sursis
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Application (non)
  • Ancien code pénal, article 320
  • Code de procédure pénale, article 620
  • Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-93.943
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 16
Solution
Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-93.943, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Suspension assortie du sursis ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article L. 14 du Code de la route, la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine, sauf en cas d'infraction à l'article L. 1er du même code. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, en cas de condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a ordonné que la suspension du permis de conduire prononcée serait assortie, pour partie, du sursis.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1980 MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT ASSORTI DU BENEFICE DU SURSIS LA PEINE DE 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 16

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-93.943

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062405.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Suspension assortie du sursis - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Application (non).

Références de titrage : * PEINES - Sursis - Application - Suspension du permis de conduire - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (non).

Sommaire officiel

Aux termes de l'article L. 14 du Code de la route, la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine, sauf en cas d'infraction à l'article L. 1er du même code. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, en cas de condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a ordonné que la suspension du permis de conduire prononcée serait assortie, pour partie, du sursis.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1980 QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 0, 80 GRAMME POUR MILLE, ET POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... CAMILLE A 600 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 250 F POUR LA CONTRAVENTION ET 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 2 AVEC SURSIS ;

2LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ASSORTIE DU SURSIS POUR TOUT OU PARTIE DE LA PEINE, SAUF EN CAS D'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU MEME CODE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CAMILLE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 28 JANVIER 1978, COMMIS DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 0,80 GRAMME POUR MILLE AINSI QUE POUR CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX ;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUI CONSTITUAIENT, EN DEHORS DE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET L. 1ER III DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 600 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 250 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 2 AVEC SURSIS ;

7MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

8PAR CES MOTIFS :

9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1980 MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT ASSORTI DU BENEFICE DU SURSIS LA PEINE DE 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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