Jugements et arrêts : Cass. crim., 13 janvier 1981, n° 80-91.210
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1981, 80-91.210, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Motifs
- Eléments constitutifs de l'infraction
- Fraudes et falsifications
- Constatations suffisantes
- Tromperies
- Tromperies sur la nature, les qualités substantielles et la composition
- Intention frauduleuse
- Automobile
- Véhicule d'occasion
- Vente par un professionnel
- Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-91.210
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 19
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.210, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Motifs ; Eléments constitutifs de l'infraction ; Fraudes et falsifications ; Constatations suffisantes ; Tromperies ; Tromperies sur la nature, les qualités substantielles et la composition ; Intention frauduleuse ; Automobile ; Véhicule d'occasion ; Vente par un professionnel ; Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professionnel, d'une automobile présentée comme complètement remise en état, alors qu'il est ultérieurement constaté par des experts que cette automobile présente de multiples anomalies et les traces d'un grave accident, mal réparé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 19
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-91.210
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-31 Bulletin Criminel 1957 N. 696 p. 1256 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-31 Bulletin Criminel 1978 N. 39 p. 96 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-27 Bulletin Criminel 1974 N. 200 p. 510 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-28 Bulletin Criminel 1976 N. 131 p. 319 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-21 Bulletin Criminel 1977 N. 270 p. 679 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-03 Bulletin Criminel 1977 N. 280 p. 709 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-13 Bulletin Criminel 1981 N. 18 (CASSATION PARTIELLE). (2)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059702.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Eléments constitutifs de l'infraction - Fraudes et falsifications - Constatations suffisantes.
2) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse - Automobile - Véhicule d'occasion - Vente par un professionnel - Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule.
Références de titrage : * AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté - Non-révélation à l'acheteur - Fraude - Responsabilité du chef d'entreprise.
Sommaire officiel
Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professionnel, d'une automobile présentée comme complètement remise en état, alors qu'il est ultérieurement constaté par des experts que cette automobile présente de multiples anomalies et les traces d'un grave accident, mal réparé (1).
En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu, directeur des services commerciaux d'un garage, et responsable, à ce titre, du contrôle des véhicules d'occasion mis en vente et des conditions dans lesquelles sont effectuées les transactions par ses collaborateurs, s'est soustrait à ces obligations qui lui incombaient personnellement (2).
Textes cités 3
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-31 Bulletin Criminel 1957 N. 696 p. 1256 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-31 Bulletin Criminel 1978 N. 39 p. 96 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-27 Bulletin Criminel 1974 N. 200 p. 510 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-28 Bulletin Criminel 1976 N. 131 p. 319 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-21 Bulletin Criminel 1977 N. 270 p. 679 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-03 Bulletin Criminel 1977 N. 280 p. 709 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-13 Bulletin Criminel 1981 N. 18 (CASSATION PARTIELLE). (2)
Texte intégral
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1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
3ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LES ELEMENTS DU DELIT ET PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES IL A ETE COMMIS ; QU'EN NE CONTENANT AUCUN EXPOSE DES FAITS REPROCHES AU PREVENU, ET EN SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL N'EN CONTIENT PAS DAVANTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
4ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X... DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A LA SUITE DE LA VENTE A UN CLIENT, PAR LE GARAGE DONT IL EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL, D'UN VEHICULE D'OCCASION EN MAUVAIS ETAT DE MARCHE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INFRACTION "A CONSISTE EN LA VENTE, A..., SANS REVISION SERIEUSE, D'UNE RENAULT R. 5 PRESENTEE COMME COMPLETEMENT REMISE EN ETAT, ALORS QUE LES EXPERTS ONT CONSTATE DE MULTIPLES ANOMALIES ET LES TRACES D'UN GRAVE ACCIDENT ANTERIEUR, MAL REPARE" ;
5ATTENDU QUE LES JUGES ONT AINSI PRECISE, SANS INSUFFISANCE, LES CIRCONSTANCES DES FAITS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES POURSUITES ET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION RELEVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
6SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
8AU MOTIF QUE LE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES NE PERMET PAS D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET VIENT CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;
9ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI AURAIT NEGLIGE SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION, QU'UN EVENTUEL MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A CARACTERISER LE DELIT DE TROMPERIE ET NE PEUT, DES LORS, SUPPLEER A LA CONSTATATION DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT INDISPENSABLE DE CE DELIT ;
10SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;
11EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
12AU MOTIF QU'EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL DEVAIT CONNAITRE L'ETAT DES AUTOMOBILES NEGOCIEES ET EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR LE DEROULEMENT DES TRANSACTIONS ET SUR SES SUBORDONNES (CF. ARRET P. 3 PARAGRAPHE 5) ;
13ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN MOTIF DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT PERSONNELLEMENT TROMPE SON CONTRACTANT ; QU'EN EFFET, IL N'EST INTERVENU NI LORS DE L'ACHAT NI LORS DE LA VENTE DU VEHICULE ET QU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS A UN VENDEUR, PLEINEMENT RESPONSABLE DU SERVICE DES VOITURES D'OCCASION ; QU'EN DECLARANT DANS CES CONDITIONS X... COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU DEMANDEUR A L'INFRACTION RETENUE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
14CES MOYENS ETANT REUNIS ;
15ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA THESE DU PREVENU, QUI SOLLICITAIT SA RELAXE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS EU L'OCCASION D'EXAMINER LE VEHICULE, NI PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA TRANSACTION, REALISEE PAR UN VENDEUR DU GARAGE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU POUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR UN TIERS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, QU'A CE TITRE, IL AVAIT AUTORITE SUR LES VENDEURS ET DEVAIT NECESSAIREMENT CONNAITRE L'ETAT DES VEHICULES NEGOCIES ET EXERCER UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LA REALISATION DES TRANSACTIONS, EN DONNANT, AU BESOIN, LES INSTRUCTIONS UTILES A SES SUBORDONNES ; QUE CE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES NE PERMET PAS D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET VIENT CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;
16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'EST CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, ONT TOUTE LIBERTE POUR FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, S'IL EST VRAI QUE CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE CONTRE CELUI QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES ONT PU, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DUDIT PREVENU DU FAIT QUE CELUI-CI S'EST SOUSTRAIT A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, D'EXERCER LES CONTROLES NECESSAIRES SUR L'ETAT DES VEHICULES MIS EN VENTE ET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT EFFECTUEES LES VENTES PAR SES PREPOSES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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