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Peche fluviale : Cass. crim., 13 janvier 1987, n° 85-95.907

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 85-95.907, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-95.907
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-95.907, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peche fluviale ; Pêche dans un canal ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-95.907

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524059.

Titrage officiel

PECHE FLUVIALE - Pêche dans un canal - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- V. J.-M. -

4contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985 qui pour infractions à la police de la pêche fluviale, l'a condamné à deux amendes de 1000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen en cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 24 août 1833 ;

7Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non réponse à conclusions ;

8Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 432 du Code rural ;

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 19 juin 1984 un garde-pêche a dressé procès-verbal contre V. notamment pour avoir, en contravention à l'article 402 du Code rural, pêché au filet dans un canal d'évacuation dénommé "Rigole de la rive droite de la Sèvre niortaise" sans faire partie d'une association agréée de pêche et de pisciculture ;

11Attendu qu'en vue d'assainir la région des "marais mouillés" située dans le basin de la Sèvre niortaise, et d'établir et entretenir les ouvrages nécessaires, une ordonnance du 24 août 1833 prise en application d'un décret du 29 mai 1808 avait institué entre les propriétaires desdits marais des sociétés syndicales, groupées en une "Union des sociétés des marais mouillés de la vallée de la Sèvre, du Mignon et des Autises", fonctionnant sous le contrôle et avec l'assistance du service des ponts-et-chaussées, auquel s'est substituée la Direction départementale de l'équipement ; que l'action de l'Union s'est étendue à l'exercice du droit de pêche des riverains des canaux de dessèchement dits "rigoles", non classés dans le domaine public ; que l'Union procédait périodiquement à l'adjudication des lots de pêche sous le contrôle du préfet, les adjudicataires étant autorisés à accorder à des "permissionnaires" le droit de pêcher sur leurs lots ;

12Attendu que la direction locale de l'équipement n'acceptait toutefois de délivrer des "licences de pêche" sur ces lots qu'aux adjudicataires et permissionnaires titulaires de la carte de membre de la fédération nationale des pêcheurs aux engins et aux filets instituée par l'article 1er du décret du 11 avril 1958 et justifiant du paiement des droits d'adhésion et taxes piscicoles pour l'année en cours ;

13Attendu que pour sa défense, V. a produit une carte de l'Union des sociétés des marais mouillés, portant permission de pêcher de l'adjudicataire, et le visa, valant licence pour 1984, de la direction de l'équipement ; qu'il a également produit une carte de l'association des pêcheurs aux filets de la vallée de la Sèvre niortaise et de ses affluents, association non agréée ; qu'au verso de ce document avait été apposé le timbre de la fédération nationale des pêcheurs aux engins et aux filets "petite pêche et compagnons" ; qu'il avait soutenu qu'il était ainsi en situation régulière et n'avait pas, en sus, à adhérer à une association agréée ;

14Attendu que les juges ont écarté cette argumentation reprise moyen, et déclaré V. coupable d'infraction aux articles 402 et 432 du Code rural ; qu'ils ont, en statuant ainsi, fait l'exacte application de ces textes, en leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, dès lors qu'ils ont constaté que la permission dont le prévenu se réclamait ne portait pas sur un lot de pêche du domaine public et qu'il ne justifiait pas du paiement des cotisations afférentes à l'année en cours ;

15Attendu en effet, d'une part que l'article 402 précité édictait que dans les eaux libres et cours d'eau quelconques, nul ne pouvait se livrer à la pêche s'il ne faisait pas partie d'une association de pêche et de pisciculture agréée par le préfet et s'il n'avait pas payé les droits de l'année ; que, par suite, la pêche dans le canal en cause était soumise à cette prescription, et le demeure en vertu de l'article 414 nouveau du Code rural ;

16Attendu d'autre part que si l'article 1er du décret du 11 avril 1958 alors en vigueur dispensait de l'affiliation à une association agréée les membres de la Fédération nationale des pêcheurs aux engins et aux filets, il résultait des termes mêmes de cet article que ladite fédération n'était ouverte qu'aux adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public ;

17Attendu que les moyens dès lors doivent être écartés ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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