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Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 13 janvier 1987, n° 86-93.653

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-93.653, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Article 681 du Code de procédure pénale
  • Compétence
  • Juridiction d'instruction
  • Chambre d'accusation
  • Saisine
  • Faits connexes ou indivisibles
  • Personne non visée par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non)
  • Code de procédure pénale, article 681
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-93.653
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 14 p. 37
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-93.653, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Article 681 du Code de procédure pénale ; Compétence ; Juridiction d'instruction ; Chambre d'accusation ; Saisine ; Faits connexes ou indivisibles ; Personne non visée par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si au cours d'une information ouverte devant une chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale il se révèle que des personnes entrant dans les précisions de ce texte mais qui n'avaient pas été visées dans l'arrêt de désignation précédemment rendu par la chambre criminelle sont susceptibles d'être inculpées, il appartient au ministère public de présenter une nouvelle requête en désignation de juridiction même si les faits pouvant entraîner ces inculpations sont connexes, voire indivisibles de ceux dont la chambre d'accusation est déjà saisie.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 14 p. 37

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-93.653

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065378.

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Compétence - Juridiction d'instruction - Chambre d'accusation - Saisine - Faits connexes ou indivisibles - Personne non visée par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non)

Références de titrage : * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Juridiction d'instruction désignée - Chambre d'accusation - Compétence - Faits connexes ou indivisibles - Personne non visée par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non) | * MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Action publique - Instruction - Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation - Compétence - Faits connexes ou indivisibles - Personne non visée par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non)

Sommaire officiel

Si au cours d'une information ouverte devant une chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale il se révèle que des personnes entrant dans les précisions de ce texte mais qui n'avaient pas été visées dans l'arrêt de désignation précédemment rendu par la chambre criminelle sont susceptibles d'être inculpées, il appartient au ministère public de présenter une nouvelle requête en désignation de juridiction même si les faits pouvant entraîner ces inculpations sont connexes, voire indivisibles de ceux dont la chambre d'accusation est déjà saisie.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre contre un arrêt de ladite Cour du 20 juin 1986 qui, dans une information suivie contre X. du chef d'ingérence de fonctionnaires et infraction à l'article 434 de la loi du 24 juillet 1966 a refusé d'informer contre X..., Y... et Z...

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit par le procureur général ;

4Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 et 681 du Code de procédure pénale :

5Attendu que, sur requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la Cour de Cassation, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 15 septembre 1984, désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre pour être chargée de l'information pouvant être ouverte contre un certain nombre d'adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune de Pointe-à-Pitre, nommément indiqués, du chef d'ingérence de fonctionnaires et infraction à l'article 434 de la loi du 24 juillet 1966 ;

6Que le procureur général près ladite cour ayant, le 16 octobre 1984, requis l'ouverture d'une information contre X des chefs précités, le magistrat chargé en vertu de l'article 682 du Code de procédure pénale de prescrire des actes d'instruction a fait procéder, sur commission rogatoire, à une enquête ; que celle-ci a fait apparaître que X..., maire de la commune des Abymes, Y..., maire de la commune de Basse-Terre, et Z..., maire de la commune de Pointe-à-Pitre, étaient susceptibles d'être inculpés du délit d'ingérence commis dans l'exercice de leurs fonctions ;

7Que, bien que les personnes ainsi mises en cause n'aient pas été visées dans la requête au vu de laquelle la Cour de Cassation avait rendu son arrêt du 15 septembre 1984, le procureur général a requis, à leur égard, la continuation de l'information en cours ;

8Que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a refusé d'informer sur les faits imputés à X..., Y... et Z..., motif pris de ce qu'elle n'avait pas été désignée, en ce qui les concerne, par l'arrêt précité du 15 septembre 1984 ;

9Attendu qu'en cet état c'est à juste titre que la chambre d'accusation a refusé de faire droit aux réquisitions du procureur général bien que sa décision, qualifiée de refus d'informer, constitue en réalité une décision d'incompétence ;

10Qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, dès lors qu'il apparaît que l'une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, ce texte impose au ministère public de saisir la chambre criminelle d'une requête en désignation de juridiction ; que l'application de cette disposition, qui déroge aux règles ordinaires de compétence, est commandée par la seule qualité de la personne mise en cause ;

11Qu'il s'ensuit qu'une chambre d'accusation déjà désignée par la Cour de Cassation pour informer en raison de la mise en cause dans la procédure de personnes bénéficiant des dispositions de l'article 681 précité ne saurait, au cas où il se découvre que d'autres personnes bénéficiant des mêmes dispositions sont susceptibles d'être inculpées, instruire sans nouvelle désignation, même si les faits reprochés sont connexes ou même indivisibles de ceux dont elle est saisie ;

12Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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