Securite sociale : Cass. crim., 13 juillet 1971, n° 68-93.576

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (COLETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 496, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE, LA COUR D'ANGERS A DECIDE QUE LA DAME Y..., ES QUALITES, ETAIT EN DROIT DE SE JOINDRE A CET APPEL PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS POUR BENEFICIER D'UNE DECISION A INTERVENIR QUI STATUERAIT A NOUVEAU SUR L'EVALUATION DE SON PREJUDICE ;

3ALORS QUE, SI LA MISE EN CAUSE DE LA DAME Y... ETAIT NECESSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE LA REGLE DU JUGEMENT COMMUN EDICTEE PAR L'ARTICLE L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE CETTE LIAISON DES ACTIONS DE LA VICTIME ET DE CELLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA DAME Y... POUVAIT FAIRE REVIVRE UNE FACULTE D'APPEL A LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LA DAME Y... NE POUVAIT SE PORTER ADDITIONNELLEMENT DEMANDERESSE SANS AVOIR RELEVE APPEL DU JUGEMENT ;

4QU'ENFIN, LOIN DE SE SUBSTITUER EN TANT QUE DE BESOIN A LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT, SELON L'ARTICLE L 470, AGIR EN CAUSE D'APPEL QU'A DUE CONCURRENCE DE SES DROITS, CE QUI EXCLUAIT QUE L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LES DROITS PROPRES DE LA VICTIME A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ;

5LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 514, 515 ET 516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA PRETENDUE INTERVENTION DE LA DAME Y..., ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME PROCEDAIT DIRECTEMENT DES BLESSURES ORIGINAIRES ET SI ELLE ETAIT APPARUE AVANT, OU DEPUIS LE JUGEMENT ;

6ALORS QUE SI, DANS LE CADRE D'UN APPEL QUI TEND A OBTENIR LA REFORMATION D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES DEMANDES D'AUGMENTATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE NE PERMET NULLEMENT D'UTILISER LA VOIE DE L'APPEL A SEULE FIN DE FAIRE CONSTATER L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET D'OBTENIR LA REPARATION CORRESPONDANTE, QU'EN L'ESPECE, LA REFORMATION DU JUGEMENT N'ETANT MEME PAS DEMANDEE, LE TRIBUNAL DEMEURAIT SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LES FAITS CONSTITUANT LA PRETENDUE AGGRAVATION, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE SA COMPETENCE SUR CE POINT ;

7QUE POUR EN DECIDER AUTREMENT ET ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LA PRETENDUE AGGRAVATION AVAIT UN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET A PRIVE LA DEMANDERESSE DE LA GARANTIE QUE REPRESENTAIT LE DOUBLE EXAMEN DES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE ELLE ;

8VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QUE SI UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE REGULIEREMENT INTERVENUE DEVANT LE JUGE REPRESSIF DU PREMIER DEGRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE D'UN DROIT D'APPEL PROPRE, L'EXERCICE DE CE DROIT NE SAURAIT FAIRE REVIVRE AU PROFIT LA VICTIME NON APPELANTE, L'ACTION CIVILE ACCORDEE A CELLE-CI PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAUMUR DU 17 SEPTEMBRE 1968, COLETTE X... A ETE RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA MINEURE MARIE-FRANCE Y... ET CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INFRACTION ;

11QUE LA MEME DECISION A, EN OUTRE, ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE, PARTIE INTERVENANTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME ;

12ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR LA CAISSE SEULE, CELLE-CI A DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER, AVANT FIXATION DEFINITIVE DU PREJUDICE GLOBAL, UNE EXPERTISE MEDICALE, L'ETAT DE LA JEUNE Y... S'ETANT AGGRAVE DEPUIS LE JUGEMENT ;

13QUE DAME Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A, DE SON COTE, BIEN QUE NON APPELANTE, CONCLU DANS LE MEME SENS ;

14ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL NE DISPOSAIT PAS DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DETERMINER SI L'ETAT DE LA JEUNE Y... S'ETAIT AGGRAVE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET ENONCE QUE DAME Y... ES QUALITES ETAIT EN DROIT DE SE JOINDRE A L'APPEL DE LA CAISSE ET DE DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, L'ARRET A ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ;

15ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLE STATUAIT SUR L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A MODIFIER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DE LA SOMME DUE A CET ORGANISME EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ;

16QUE, DES LORS, AU REGARD DE CETTE PARTIE, LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE EST JUSTIFIEE ;

17ATTENDU, EN REVANCHE, QU'EN ADMETTANT LA VICTIME PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, A REPRENDRE SON ACTION DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS QUE NI ELLE-MEME NI LE PREVENU N'AVAIENT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR CETTE ACTION, L'ARRET A VIOLE DE CE CHEF LES TEXTES SUSVISES ;

18QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE IL EST VRAI DANS SON DISPOSITIF, A DONNER ACTE A DAME Y... ES QUALITES DE CE QU'ELLE INTERVIENT AUX COTES DE LA CAISSE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EN FONCTION DE LA DECISION QUI SERA RENDUE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE ;

19QU'EN DEPIT DE CETTE FORMULE, L'ARRET DONT LE DISPOSITIF DOIT S'INTERPRETER A LA LUMIERE DES MOTIFS PRECITES, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE DAME Y... EST RECEVABLE EN SON ACTION, CE QUI RESULTE ENCORE D'UNE AUTRE DISPOSITION DE L'ARRET, SELON LAQUELLE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE PAR LE PREMIER JUGE N'EST MAINTENUE QU'A TITRE DE PROVISION ;

20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ADMETTENT L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE DAME Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET DECLARENT MAINTENIR A TITRE PROVISIONNEL LES INDEMNITES DEFINITIVEMENT ALLOUEES A CELLE-CI PAR LES PREMIERS JUGES, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES