Instruction : Cass. crim., 13 mai 1971, n° 70-92.588
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1971, 70-92.588, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Désignation du Juge d'instruction
- Irrégularités
- Absence de signature
- Effet
- Code de procédure pénale, article 83
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-92.588
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 158 P. 397
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 mai 1971, n° 70-92.588, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Désignation du Juge d'instruction ; Irrégularités ; Absence de signature ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Président du tribunal, ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Un imprimé qui n'est revêtu d'aucune signature est impropre à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi et l'absence de cette formalité entraîne la nullité de la procédure subséquente (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mai 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 158 P. 397
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-92.588
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-05 Bulletin Criminel 1960 N. 246 p.511 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-04 Bulletin Criminel 1962 N. 161 p.332 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057054.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Désignation du Juge d'instruction - Irrégularités - Absence de signature - Effet.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Président du tribunal, ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Un imprimé qui n'est revêtu d'aucune signature est impropre à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi et l'absence de cette formalité entraîne la nullité de la procédure subséquente (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 83 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 172 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-05 Bulletin Criminel 1960 N. 246 p.511 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-04 Bulletin Criminel 1962 N. 161 p.332 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AOMAR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SUR LE VU D'UNE INFORMATION ENTACHEE DE NULLITE COMME MENEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION QUI N'AVAIT PAS QUALITE ET COMPETENCE POUR INFORMER, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARMI LES JUGES D'INSTRUCTION DU SIEGE, POUR L'AFFAIRE CONSIDEREE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 83 ;
3QU'EN EFFET, LA DECISION PREPAREE AUX FINS DE CETTE DESIGNATION NE PORTE AUCUNE SIGNATURE ET DOIT DONC ETRE TENUE POUR INEXISTANTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUN JUGE D'INSTRUCTION N'A JAMAIS ETE CHARGE DE L'INFORMATION ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL DE PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ;
6QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE D'EXCEPTION QU'EN MATIERE DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
7ATTENDU QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE NE CONTIENT QU'UN IMPRIME NON SIGNE QUI NE SAURAIT ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 83 SUSVISE A ETE OBSERVEE ;
8QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, CETTE PIECE NON COMPRISE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE LA PROCEDURE ;
9PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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