Cass. crim., 13 mai 1971, n° 70-92.588

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1971, 70-92.588, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 13 mai 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 70-92.588
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 158 P. 397

Titrage officiel

INSTRUCTION - Désignation du Juge d'instruction - Irrégularités - Absence de signature - Effet.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Président du tribunal, ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Un imprimé qui n'est revêtu d'aucune signature est impropre à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi et l'absence de cette formalité entraîne la nullité de la procédure subséquente (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-05 Bulletin Criminel 1960 N. 246 p.511 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-04 Bulletin Criminel 1962 N. 161 p.332 (REJET)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AOMAR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SUR LE VU D'UNE INFORMATION ENTACHEE DE NULLITE COMME MENEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION QUI N'AVAIT PAS QUALITE ET COMPETENCE POUR INFORMER, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARMI LES JUGES D'INSTRUCTION DU SIEGE, POUR L'AFFAIRE CONSIDEREE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 83 ;

QU'EN EFFET, LA DECISION PREPAREE AUX FINS DE CETTE DESIGNATION NE PORTE AUCUNE SIGNATURE ET DOIT DONC ETRE TENUE POUR INEXISTANTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUN JUGE D'INSTRUCTION N'A JAMAIS ETE CHARGE DE L'INFORMATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL DE PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ;

QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE D'EXCEPTION QU'EN MATIERE DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE NE CONTIENT QU'UN IMPRIME NON SIGNE QUI NE SAURAIT ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 83 SUSVISE A ETE OBSERVEE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, CETTE PIECE NON COMPRISE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE LA PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE

Source

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