Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08-85.556
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-85.556, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 08-85.556
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08-85.556, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-23
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 112-2
- Code pénal, article 222-13
- Ancien code pénal, article 593
- Code pénal, article 222-30
- Code pénal, article 227-26
- Code pénal, article 706-47
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Viol (numéro d’infraction NATINF 1115)
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mai 2009.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 08-85.556
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020744933.
Textes cités 12
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 112-2 · sur ce site
- Code pénal, article 222-13 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 593
- Code pénal, article 222-30 · sur ce site
- Code pénal, article 227-26 · sur ce site
- Code pénal, article 706-47
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3-
4CAMUS Bernard,
5contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 24 juin 2008, qui, pour viols et violences aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du code pénal, 306 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré l'accusé coupable de viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, a été rendu après des débats en audience publique ;
9"alors qu'aux termes de l'article 306 du code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont, comme en l'espèce, exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime, partie civile, le demande, le huis clos ne pouvant être ordonné que si la victime partie civile ou l'une de ces victimes ne s'y oppose pas ; que ces dispositions supposent pour être applicables, que le président de la cour d'assises ait interrogé la victime sur sa volonté ou son refus de voir les débats se dérouler à huis clos ; que, dès lors, en l'espèce où il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que la victime partie civile ait été interrogée sur ce point, la cassation est encourue pour violation de l'article 306 précité" ;
10Attendu que le président n'est pas tenu d'interroger la victime partie civile sur l'exercice de son droit de demander le huis clos, en application de l'article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui relève de sa seule initiative ;
11Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, ce dernier texte dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 10 et 593 dudit code, 222-13 et 112-2 4° du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
13"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats de l'arrêt de condamnation attaqué que la cour a, le 20 juin 2008, rendu un arrêt incident qui a rejeté l'exception de prescription du délit de violence volontaire sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité soulevée par l'accusé ;
14"aux motifs que la cour est compétente pour dire si l'action publique est éteinte par l'effet de la prescription ; que les conclusions de Me X... sont donc recevables en la forme ; que les faits correctionnels de violences sur mineur de quinze ans sans incapacité totale de travail supérieure à huit jours par personne ayant autorité, objet de la prévention, ont fait l'objet d'une plainte du 29 avril 2002 ; qu'à l'époque, le délai de prescription était régi par la loi du 17 juin 1998 laquelle disposait que les faits de violences sur mineur par personne ayant autorité étaient soumis à un délai de prescription qui démarrait à la majorité des victimes ; que les faits n'étaient donc pas prescrits au moment de la plainte, et que, depuis lors, malgré l'entrée en vigueur de la loi de 2004, des actes interruptifs de la prescription sont intervenus régulièrement sans qu'un délai de trois ans ne les séparent ;
15"alors qu'aux termes de l'article 112-2 4° du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines ; que, dès lors, en l'espèce, si au moment du dépôt de la plainte du 29 avril 2002, le délai de prescription des délits de violence sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité ne démarrait qu'à la majorité des victimes en vertu de la loi du 17 juin 1998, ces dispositions ont été implicitement abrogées par la loi du 9 mars 2004 qui ne fait courir le délai de la prescription qu'à compter de la majorité de la victime, que, pour les seuls délits prévus aux articles 706-47, 222-30 et 227-26 du code pénal ; que, dès lors, la cour d'assises a violé l'article 112-2 4° précité, en refusant de déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription dès lors que la plainte a été déposée plus de trois ans après la prétendue commission des faits qui, selon les termes de la poursuite, se seraient déroulés entre 1992 et 1996" ;
16Attendu que Bernard Y... a été renvoyé devant la cour d'assises pour avoir, entre 1992 et 1996, exercé des violences sur la personne de Clément Z..., mineur de quinze ans comme étant né le 27 novembre 1984, sur lequel il avait autorité, qui a porté plainte le 29 avril 2002 ;
17Attendu que, pour rejeter, par arrêt incident, l'exception de prescription de l'action publique, la cour prononce par les motifs reproduits au moyen ;
18Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 n'a pas eu pour effet de remettre en cause le point de départ de la prescription de l'action publique fixé à la majorité de la victime par la loi du 17 juin 1998 applicable au moment où celle-ci a porté plainte, et dès lors que des actes interruptifs de prescription sont ensuite régulièrement intervenus, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
19D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
20Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Daudé ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale