Article 222-30 du code pénal
Texte officiel
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6° (abrogé) 7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ; 9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054724668
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion (numéro d’infraction NATINF 11501), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 11505), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 11507), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 11509), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26255), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants (numéro d’infraction NATINF 26329), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27537), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes (numéro d’infraction NATINF 32911), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable (numéro d’infraction NATINF 34123), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable (numéro d’infraction NATINF 34124), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.