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Douanes : Cass. crim., 13 mars 1978, n° 77-91.786

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1978, 77-91.786, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-91.786
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 237
Solution
Non-lieu à statuer REJET

Référence

Cass. crim., 13 mars 1978, n° 77-91.786, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1NON-LIEU A STATUER ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR :

21° X... (CLAUDE) ;

32° Y... (PAUL),

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1977 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A 2. 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, LES DEUX A DES CONFISCATIONS ET AMENDES DOUANIERES ;

53° PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE LE MEME ARRET QUI A RELAXE Z... (ANTONIN) DES CHEFS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU MEME CHEF.

6LA COUR,

7VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

81° SUR LE POURVOI DE CLAUDE X...:

9VU L'ACTE DE TRANSACTION DEFINITIVE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1977 PASSE ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LE DEMANDEUR ;

10VU LES ARTICLES 350 DU CODE DES DOUANES ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA TRANSACTION INTERVENUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE A L'EGARD DE X...;

12QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI ;

132° SUR LE POURVOI DE PAUL Y...:

14ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

153° SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES :

16VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

17SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 ET 399-2° DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE ANTONIN Z... DES FINS DE LA POURSUITE ;

18" AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS FRAUDULEUSES ONT ETE TRAITEES PAR JACQUES Z... ET NON PAR ANTONIN Z..., QUE LES DOCUMENTS DOUANIERS PRESENTAIENT TOUTES LES APPARENCES DE REGULARITE, QUE LES PARTICULARITES RETENUES PAR LA PREVENTION, A SUPPOSER QU'ANTONIN Z... EN EUT ETE INFORME, NE SAURAIENT CONSTITUER DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE SA CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'IMPORTATION, TELLE QU'EXIGEE PAR L'ARTICLE 399-2° C DU CODE DES DOUANES, QUI EMPLOIE L'EXPRESSION SCIEMMENT, QUE CHACUNE DE CES PARTICULARITES POUVAIT S'EXPLIQUER DE MANIERE NORMALE ;

19" ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 399-2° DU CODE DES DOUANES DANS SES PARAGRAPHES A ET B REPUTE COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LE PREMIER TEXTE LES PERSONNES QUI Y ONT UN INTERET DIRECT, ET LE SECOND LES PERSONNES AYANT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE AU PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN, QU'AUCUN DE CES TEXTES N'EXIGE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ;

20" ALORS QU'EN L'ESPECE L'INTERET DIRECT A LA FRAUDE D'ANTONIN Z... SE DEDUISAIT DU FAIT QU'IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AYANT UN DOUBLE INTERET A LA FRAUDE, AU SENS DE L'ARTICLE 399-2° A ET 2B, COMME DESTINATAIRE INTERESSEE ET COMME IMPORTATRICE DES MARCHANDISES AYANT PARTICIPE AU PLAN DE FRAUDE ;

21" ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR, EN ECARTANT COMME NON PROBANTE CHACUNE DES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR LA PREVENTION ET PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE PAR CONCLUSIONS, N'A PAS CHERCHE SI LEUR REUNION NE CONSTITUAIT PAS UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES " ;

22ATTENDU QUE POUR RELAXER ANTONIN Z... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE PARTICIPATION EN QUALITE D'INTERESSE A DES IMPORTATIONS SANS DECLARATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE ANONYME Z... DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES OPERATIONS INCRIMINEES ONT ETE TRAITEES PAR SON FILS JACQUES Z..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE -LEQUEL A BENEFICIE D'UNE TRANSACTION - ET QU'ANTONIN Z... N'Y EST INTERVENU A AUCUN MOMENT ;

23ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

24QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE, COMME LE RELEVE LE MOYEN, LES JUGES ONT CRU DEVOIR ENONCER, EN OUTRE, PAR DES MOTIFS ERRONES MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE L'ARTICLE 399-2° C DU CODE DES DOUANES EXIGE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DES OPERATIONS INCRIMINEES ALORS QU'EN L'ESPECE, LES FAITS DE PARTICIPATION A LA FRAUDE REPROCHES AU PREVENU SERAIENT ENTRES, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, DANS LES PREVISIONS DES PARAGRAPHES 2A ET B DU MEME ARTICLE, LESQUELS N'EXIGENT PAS CETTE CONNAISSANCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUN ACTE MATERIEL DE PARTICIPATION A LA FRAUDE N'AVAIT ETE COMMIS PAR LE PREVENU, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A PRONONCE LA RELAXE DE CELUI-CI ;

25QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

271° DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE CLAUDE X...;

282° REJETTE LES POURVOIS DE Y...ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.

Mots-clés

  • Douanes
  • Importation sans déclaration
  • Participation en qualité d'intéressé à la fraude
  • Nécessité d'un acte de participation
  • Code des douanes, article 399-2
  • Non-lieu à statuer REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Importation sans déclaration ; Participation en qualité d'intéressé à la fraude ; Nécessité d'un acte de participation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399-2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation à la fraude en qualité d'intéressé, il n'en demeure pas moins que ce délit ne peut être constitué sans qu'aucun acte matériel de participation à une importation ou à une exportation sans déclaration n'est établi contre le prévenu par les juges du fait.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Non-lieu à statuer REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 237

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-91.786

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060193.

Titrage officiel

DOUANES - Importation sans déclaration - Participation en qualité d'intéressé à la fraude - Nécessité d'un acte de participation.

Sommaire officiel

S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399-2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation à la fraude en qualité d'intéressé, il n'en demeure pas moins que ce délit ne peut être constitué sans qu'aucun acte matériel de participation à une importation ou à une exportation sans déclaration n'est établi contre le prévenu par les juges du fait.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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