Détention provisoire : Cass. crim., 13 mars 1978, n° 77-92.579
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1978, 77-92.579, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-92.579
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 92 P. 235
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 13 mars 1978, n° 77-92.579, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LADITE REQUETE ;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
4ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A ETE RENVOYE DE CES CHEFS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TOUT EN ETANT MAINTENU EN DETENTION ;
5QU'IL A ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1977, ET QU'AU JOUR AINSI FIXE POUR SA COMPARUTION, IL A ETE CONDUIT DEVANT LE TRIBUNAL PAR LA FORCE PUBLIQUE ;
6QUE LE PREVENU AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA POURSUITE ET DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT, PAR UN JUGEMENT DU MEME JOUR, FIXE LES DEBATS A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1977 EN ORDONNANT LA MISE EN LIBERTE DE X... SOUS LA CONDITION, ET SANS S'ETRE EXPLIQUE AUTREMENT SUR CE POINT, QU'IL FOURNISSE UN CAUTIONNEMENT, LEQUEL A D'AILLEURS ETE VERSE ;
7QUE CEPENDANT, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE PREVENU N'A PAS ETE ELARGI ET A COMPARU DETENU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;
8QUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS MAINTENU X... EN DETENTION PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MANDAT DE DEPOT AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS A COMPTER DU 20 JUIN 1977 ET QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN MAIS EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
10QU'EN EFFET, LE PREVENU AYANT COMPARU A L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1977, L'ORDONNANCE AYANT PRESCRIT SON MAINTIEN EN DETENTION JUSQU'A SA COMPARUTION ETAIT DEVENUE CADUQUE A COMPTER DU JUGEMENT RENDU A LADITE AUDIENCE, LEQUEL, EN L'ESPECE, AVAIT MIS FIN A SA COMPARUTION ;
11QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 506 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI ECARTE EXPRESSEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464-1 DUDIT CODE EXCLUT, PAR LA MEME, EN LA MATIERE, L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
12QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Juridictions correctionnelles
- Comparution du prévenu, détenu
- Décision de renvoi à une audience ultérieure
- Absence de décision de maintien en détention provisoire
- Mise en liberté de droit
- Appel du procureur de la République
- Effet suspensif (non)
- Code de procédure pénale, article 506
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Juridictions correctionnelles ; Comparution du prévenu, détenu ; Décision de renvoi à une audience ultérieure ; Absence de décision de maintien en détention provisoire ; Mise en liberté de droit ; Appel du procureur de la République ; Effet suspensif (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite contre un prévenu dont le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire, renvoie l'affaire à une audience ultérieure, le mandat de dépôt devient caduc à compter du jugement et le prévenu doit être mis en liberté si le tribunal n'a pas maintenu la détention par une décision spéciale et motivée (1). L'article 506 du Code de procédure pénale, qui écarte expressément de son champ d'application les dispositions de l'article 464-1 dudit code, exclut, par là même, en la matière, l'effet suspensif de l'appel du procureur de la République.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 92 P. 235
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.579
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-09-16 Bulletin Criminel 1972 N. 264 p. 689 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-01 Bulletin Criminel 1975 N. 199 p. 537 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-14 Bulletin Criminel 1976 N. 211 p. 550 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060627.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu, détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Absence de décision de maintien en détention provisoire - Mise en liberté de droit - Appel du procureur de la République - Effet suspensif (non).
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Absence de décision de maintien en détention provisoire - Mise en liberté de droit - Appel du procureur de la République - Effet suspensif (non).
Sommaire officiel
Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite contre un prévenu dont le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire, renvoie l'affaire à une audience ultérieure, le mandat de dépôt devient caduc à compter du jugement et le prévenu doit être mis en liberté si le tribunal n'a pas maintenu la détention par une décision spéciale et motivée (1). L'article 506 du Code de procédure pénale, qui écarte expressément de son champ d'application les dispositions de l'article 464-1 dudit code, exclut, par là même, en la matière, l'effet suspensif de l'appel du procureur de la République.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 506 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 179 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-09-16 Bulletin Criminel 1972 N. 264 p. 689 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-01 Bulletin Criminel 1975 N. 199 p. 537 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-14 Bulletin Criminel 1976 N. 211 p. 550 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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