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Securite sociale : Cass. crim., 13 mars 1978, n° 76-90.558

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1978, 76-90.558, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-90.558
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94 P. 239
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 mars 1978, n° 76-90.558, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M. BRIBET, CONSEILLER, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, POUR PRESIDER L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE D'INTERETS CIVILS ;

4" ALORS QUE M. BRIBET N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESIDER L'AUDIENCE, DES LORS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE N'ETAIT PAS CONSTATE, MEME D'UNE MANIERE IMPLICITE " ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M. BRIBET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR POUR PRESIDER " L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE D'INTERETS CIVILS " ;

6ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUE L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE OU L'EMPECHEMENT DE CE MAGISTRAT ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

8MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415 ET 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION ;

9" AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A L'EMPLOYE, CE DERNIER ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUISQU'IL CONDUISAIT SON EMPLOYEUR DANS L'INTERET DE CELUI-CI, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT DONC PRODUIT PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'AINSI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DEMANDER REPARATION A SON PREPOSE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN PUISQU'IL APPARTIENT A LA MEME ENTREPRISE QUE LE SALARIE ;

10" ALORS QUE LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION D'UN PREJUDICE APPARTIENT A LA VICTIME ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU PENDANT LE TRAVAIL N'EMPECHAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DEMANDER AU PREPOSE RESPONSABLE LA REPARATION DU DOMMAGE PUISQUE L'EMPLOYEUR NE BENEFICIE PAS DU REGIME RELATIF A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL " ;

11VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERDICTION, PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, D'EXERCER CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONCERNE LES SEULS ACCIDENTS QUE VISE LE LIVRE IV DU MEME CODE ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES DONT L'UN ETAIT CONDUIT PAR X..., Y..., PASSAGER DE LA VOITURE DE CELUI-CI, A ETE BLESSE ;

14QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ;

15ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, ENONCE QUE Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE X... ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL DE CE SALARIE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ;

16QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR Y... ETAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

17MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARTICLE L. 466 DU MEME CODE, NE VISE LES ACCIDENTS SURVENUS A UN EMPLOYEUR DU FAIT D'UN PREPOSE, ET ALORS QU'ELLE N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE L'ACTION CIVILE PREVUE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;

18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

19PAR CES MOTIFS :

20CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 ;

21ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

22RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Personnes protégées ; Employeur (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne revêt pas le caractère d'un accident du travail la contravention de blessures involontaires commise par un employé sur la personne de son employeur, même si l'accident s'est produit pendant le temps de travail du salarié et alors que celui-ci se trouvait sous la dépendance de son employeur. En effet, aucune des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère expressément l'article L 466 du même code, ne vise expressément les accidents survenus à un employeur du fait d'un préposé.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94 P. 239

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-90.558

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060628.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Employeur (non).

Sommaire officiel

Ne revêt pas le caractère d'un accident du travail la contravention de blessures involontaires commise par un employé sur la personne de son employeur, même si l'accident s'est produit pendant le temps de travail du salarié et alors que celui-ci se trouvait sous la dépendance de son employeur. En effet, aucune des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère expressément l'article L 466 du même code, ne vise expressément les accidents survenus à un employeur du fait d'un préposé.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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