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Peines : Cass. crim., 13 mars 1991, n° 90-81.186

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1991, 90-81.186, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-81.186
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 mars 1991, n° 90-81.186, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Conditions ; Indemnisation des victimes ; Facultés contributives du condamné ; Appréciation ; Moment ; Exécution de la mesure de probation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-81.186

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007546574.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Conditions - Indemnisation des victimes - Facultés contributives du condamné - Appréciation - Moment - Exécution de la mesure de probation.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3B... Patrice,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1989, qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 331 du Code pénal, R. 58 6ème, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

5"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pigne à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et obligation d'indemniser les victimes,

6"alors que, d'une part, faute d'avoir recherché si les condamnations prononcées au profit des parties civiles étaient compatibles avec les facultés contributives du prévenu, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs,

7"et alors que, d'autre part, l'obligation pour le juge de rechercher si l'exécution de la condamnation civile est compatible avec les facultés contributives du prévenu s'impose d'autant plus que, s'agissant d'une question de pur fait, seuls les juges du fond, à l'exclusion de la Cour de Cassation, peuvent s'en assurer" ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Patrice B... pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans, à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et lui a imposé l'obligation particulière d'indemniser les victimes dans les conditions prévues par l'article R. 586° du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, par la même décision, a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles, n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que c'est au cours de l'exécution de la mesure de probation, et non lors du prononcé de la condamnation, que les facultés contributives du condamné, auxquelles se réfère le même texte, doivent être prises en considération ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

8REJETTE le pourvoi,

9Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

10M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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