Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-82.551
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-82.551, Inédit
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel du prévenu
- Interdiction d'aggraver son sort
- Réparations civiles
- Appel de la partie civile irrecevable
- Augmentation (non)
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 514
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 515
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-82.551
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-82.551, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel du prévenu ; Interdiction d'aggraver son sort ; Réparations civiles ; Appel de la partie civile irrecevable ; Augmentation (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
I- Sur l'action publique :
La déclare ETEINTE :
II- Sur l'action civile :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 4 avril 1995, en ses dispositions civiles mais seulement en celles concernant l'office HLM du Territoire de Belfort;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
CONDAMNE Mahjouba Y..., épouse Es Srhir, à payer à l'office HLM du Territoire de Belfort, la somme de 3 925,05 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal de police du 10 novembre 1994;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1996.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-82.551
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555867.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Réparations civiles - Appel de la partie civile irrecevable - Augmentation (non).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 514 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- KOUROU Mahjouba,épouse ES SRHIR,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 4 avril 1995 qui, pour la contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;
7I- Sur l'action publique :
8Attendu que la contravention reprochée à la prévenue, commise avant le 18 mai 1995, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; que, dès lors, elle est amnistiée;
9Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contient des dispositions civiles et qu'il convient, par suite d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par la demanderesse;
10II- Sur l'action civile :
11Vu le mémoire produit ;
12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502, 514 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale;
13"en ce que l'arrêt attaqué a augmenté le montant de l'indemnité due par Mme Y... à l'OPHLM du territoire de Belfort par rapport à celui fixé par le tribunal de police;
14"alors qu'ayant déclaré irrecevable l'appel de l'OPHLM, la Cour ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, néanmoins accorder à cet organisme une indemnité supérieure à celle accordée par le tribunal de police";
15Vu lesdits articles, ensemble l'article 515 du Code de procédure pénale;
16Attendu que les juges du second degré, statuant sur le seul appel du prévenu, ne peuvent, sur les intérêts civils, aggraver le sort de l'appelant;
17Attendu que, par jugement du 10 novembre 1994, le tribunal de police a condamné Mahjouba Y... à payer à l'office HLM du Territoire de Belfort, partie civile, la somme de 3 925,05 francs;
18Attendu que la juridiction du second degré, saisie des appels de la prévenue et du ministère public et après avoir déclaré irrecevable celui de l'office HLM, a porté la réparation due par Mahjouba Y... à cet organisme à la somme de 5 507,69 francs;
19Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé;
20D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
21Par ces motifs,
22I- Sur l'action publique :
23La déclare ETEINTE :
24II- Sur l'action civile :
25CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 4 avril 1995, en ses dispositions civiles mais seulement en celles concernant l'office HLM du Territoire de Belfort;
26Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée;
27Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
28CONDAMNE Mahjouba Y..., épouse Es Srhir, à payer à l'office HLM du Territoire de Belfort, la somme de 3 925,05 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal de police du 10 novembre 1994;
29DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
30ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
31Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
32Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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