Lois et règlements : Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.845
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.845, Inédit
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi plus sévère
- Non-rétroactivité
- Réclusion criminelle
- Durée
- Code pénal, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 366
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-83.845
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.845, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus sévère ; Non-rétroactivité ; Réclusion criminelle ; Durée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Paris, en date du 14 juin 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée;
Et, par voie de conséquence :
CASSE et ANNULE l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant cour d'assises de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1996.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-83.845
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007552952.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.
Textes cités 3
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X...,
6contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS du 14 juin 1995 qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols, vol et tentative de vol avec arme et arrestation, détention et séquestration illégales, ainsi que contre l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale;
10"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy X... coupable de 7 chefs d'accusation portant sur des crimes ou délits connexes pour des faits situés entre septembre 1989 et janvier 1992, a prononcé contre lui la peine de 30 années de réclusion criminelle;
11"alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle;
12qu'à la date des crimes retenus contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20 ans, la cour d'assise ne pouvait légalement prononcer une peine de réclusion criminelle à temps supérieure à 20 ans";
13Vu lesdits articles, ensemble l'article 18 ancien du Code pénal ;
14Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle;
15Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy X... coupable, notamment, de tentative de meurtre en concomitance commise le 26 juin 1991, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'article 18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé;
17D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
18Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Paris, en date du 14 juin 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée;
20Et, par voie de conséquence :
21CASSE et ANNULE l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
22Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
23RENVOIE la cause et les parties devant cour d'assises de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
26Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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