Jugements et arrêts : Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-84.226
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-84.226, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution
- Définition
- Urbanisme
- Construction sans permis ou non conforme
- Démolition ou mise en conformité
- Fixation du point de départ du délai
- Omission
- Difficulté d'exécution
- Code de procédure pénale, article 710
- Code de procédure pénale, article 711
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-84.226
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 113 p. 330
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-84.226, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution ; Définition ; Urbanisme ; Construction sans permis ou non conforme ; Démolition ou mise en conformité ; Fixation du point de départ du délai ; Omission ; Difficulté d'exécution
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La fixation, omise par les juges, du point de départ du délai prévu pour l'exécution de la mesure de démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié, constitue une difficulté d'exécution de la décision relevant de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale. (1). Le délai court, en vertu notamment de l'article 569 du même Code, à compter du jour où la décision est devenue définitive(2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 113 p. 330
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-84.226
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-05-17, Bulletin criminel 1993, n° 180, p. 455 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-18, Bulletin criminel 1986, n° 347, p. 908 (cassation partielle par voie de retranchement et sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1988-01-19, inédit, pourvoi n° 87-84.380 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067986.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Définition - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme - Démolition ou mise en conformité - Fixation du point de départ du délai - Omission - Difficulté d'exécution.
Références de titrage : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Fixation - Omission - Difficulté d'exécution | URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation au sol - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Fixation - Jour où la décision est devenue définitive.
Sommaire officiel
La fixation, omise par les juges, du point de départ du délai prévu pour l'exécution de la mesure de démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié, constitue une difficulté d'exécution de la décision relevant de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale. (1). Le délai court, en vertu notamment de l'article 569 du même Code, à compter du jour où la décision est devenue définitive(2).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 569 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-05-17, Bulletin criminel 1993, n° 180, p. 455 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-18, Bulletin criminel 1986, n° 347, p. 908 (cassation partielle par voie de retranchement et sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1988-01-19, inédit, pourvoi n° 87-84.380 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Guy,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 30 juin 1995, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite cour d'appel du 11 décembre 1991.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délai imparti à Guy X... par l'arrêt confirmatif du 13 décembre 1991 pour exécuter l'ordre de démolition de la construction litigieuse a couru à compter du jour où ledit arrêt est devenu définitif ;
8" aux motifs que le défaut de fixation explicite du point de départ du délai imparti à Guy X... pour démolir la construction illicite entraîne une difficulté d'exécution de l'arrêt du 13 décembre 1991 dont il appartient à la Cour de connaître en application de l'article 710 du Code de procédure pénale ; que l'obligation faite au juge par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme d'impartir un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition qu'il a donné en application de l'article L. 480-5 du même Code implique celle de fixer le point de départ de ce délai ; qu'il y a lieu de dire, l'arrêt ne l'ayant pas expressément énoncé, que le délai de 6 mois imparti à Guy X... a couru à compter du jour où l'arrêt du 13 septembre 1991 est devenu définitif ;
9" alors que si le juge peut interpréter ses décisions lorsque des difficultés s'élèvent pour l'exécution de celles-ci, il lui est interdit de modifier la chose jugée en restreignant ou en accroissant les droits consacrés par ces décisions ; qu'en décidant que le délai de 6 mois imparti à Guy X... avait couru à compter du jour où l'arrêt du 13 décembre 1991 était devenu définitif, donc que Guy X... était rétroactivement passible du paiement de l'astreinte pour n'avoir pas spontanément exécuté l'ordre de démolition qui n'était assorti d'aucun délai, la cour d'appel a modifié les droits résultant pour Guy X... de la chose définitivement jugée, rien de tel n'ayant été prévu par l'arrêt du 13 décembre 1991 " ;
10Attendu que, par arrêt du 13 décembre 1991, devenu définitif le 7 avril 1992 à raison du rejet, à cette date, du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet, la cour d'appel de Poitiers, après avoir déclaré Guy X... coupable notamment de défaut de permis de construire, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée dans un délai de 6 mois ;
11Attendu que, par requête du 13 mars 1995, le procureur général près ladite cour d'appel a saisi celle-ci, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une difficulté d'exécution de sa décision, laquelle n'avait pas fixé le point de départ du délai imparti ;
12Attendu que, par l'arrêt attaqué, les juges ont dit que le délai de 6 mois a couru à compter du jour où la décision est devenue définitive ;
13Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui, contrairement aux allégations du demandeur, n'a apporté aucune modification à la chose jugée, a fait l'exacte application de l'article 569 du Code de procédure pénale sans encourir le grief allégué ;
14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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