Code de la route : Cass. crim., 13 novembre 1969, n° 68-91.862

1REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS) ET DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE;

22° DE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 MAI 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE Y... ET X..., DECLARE LA SOCIETE NATALI CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., ET A DEBOUTE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Y... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942 SUR LA POLICE DES VOIES FERREES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

3SUR L'AMNISTIE DE L'ARTICLE 1, 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

4ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHEES A Y..., ET LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942, ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE;

5ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., REPROCHEE A X...;

6QU'IL N'Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CES CHEFS;

7MAIS ATTENDU QUE RESTE PENDANTE L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...;

8QU'EN OUTRE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PARTIES CIVILES, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DU POINT DE VUE DE L'ENSEMBLE DES INTERETS CIVILS EN CAUSE;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R29 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE MATERIEL ROULANT A PRIORITE SUR LES VOIES DE CHEMIN DE FER, A MIS UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTORAIL, AU MOTIF QUE CE DROIT DE PRIORITE N'EST PAS ABSOLU ET QUE, POUR EN BENEFICIER, LE CONDUCTEUR AURAIT DU OBSERVER LES REGLEMENTS ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE EN AVERTISSANT DE SON ARRIVEE AVANT QUE LE CAMION SOIT ENGAGE SUR LA VOIE ET NE PAS ALLER A UNE VITESSE EXCESSIVE";

10" ALORS D'UNE PART QUE LA PRIORITE DU CHEMIN DE FER EST ABSOLUE AUX TERMES DE L'ARTICLE R29 PRECITE DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1948, QUE D'AUTRE PART, LE CAMION ETANT EN DIFFICULTES SUR LA VOIE, AUCUNE CONSTATATION DES JUGES DU FAIT NE PERMET DE SAVOIR S'IL N'Y ETAIT PAS DEJA AVANT QUE L'AUTORAIL AIT PU AVERTIR DE SON APPROCHE, ET ENFIN QU'IL N'A NULLEMENT ETE RECHERCHE SI LA VITESSE A LAQUELLE ROULAIT L'AUTORAIL EXCEDAIT LA VITESSE AUTORISEE PAR LES REGLEMENTS";

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1966, VERS 11 HEURES 20, A UN PASSAGE A NIVEAU, NON GARDE, NI SIGNALE, DE CALVI, CONSTITUE PAR LE CROISEMENT DE LA VOIE FERREE, CROISEMENT OU LE BALLAST FORME UNE BOSSE, MAIS OU LES RAILS NE FONT PAS SAILLIE, AVEC UN CHEMIN DE TERRE DE 5,50M DE LARGE AU POINT DE JONCTION, QUI PART DE LA ROUTE NATIONALE 197 ET DONNE ACCES AUX PROPRIETES SITUEES SUR LE LITTORAL, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE NATALI, AU VOLANT DE SON CAMION, ET REVENANT DE LA PLAGE AVEC UN CHARGEMENT DE SABLE, A ENGAGE SUR LA VOIE FERREE L'AVANT DE SON VEHICULE DONT LA CABINE ETAIT EN RETRAIT DU CAPOT, POUR FAUTE DE VISIBILITE EN RAISON DE LA PRESENCE DE BROUSSAILLES, S'ASSURER, A L'ENTREE DU PASSAGE A NIVEAU, QU'AUCUN TRAIN N'ARRIVAIT;

12QU'AYANT, SELON SES DIRES, DES DIFFICULTES A ENGAGER SA PREMIERE VITESSE, IL ETAIT IMMOBILISE SUR LA VOIE LORSQUE SURGIT A UNE VINGTAINE DE METRES DE LUI, A SA GAUCHE, UN AUTORAIL CONDUIT PAR X..., QUI VENANT A TOUTE VITESSE HAPPA L'AVANT DU CAMION;

13QUE PAR SUITE DE LA COLLISION, Y... ET X... FURENT BLESSES, AINSI QUE LE CHEF DE TRAIN Z..., QUE Y... ET X... FURENT RENVOYES TOUS DEUX DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

14QUE LA SOCIETE NATALI FUT CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER CORSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...;

15QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES CITA DIRECTEMENT ENSUITE Y... ET LA SOCIETE NATALI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA POLICE, LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES FERREES D'INTERET GENERAL ET LOCAL, LEUR RECLAMANT L'INDEMNISATION DES DEGATS MATERIELS;

16ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, JOIGNANT LES PROCEDURES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, A RELAXE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RELAXE Y... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 73 SUSVISE, EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET CONDAMNE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DANS LA COLLISION ETANT NEANMOINS LAISSEE A LA CHARGE DE X...;

17ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONFIRME LE JUGEMENT DANS SES AUTRES DISPOSITIONS;

18QU'ELLE DONNE POUR MOTIFS DE SA DECLARATION DE CULPABILITE DE X... QUE POUR SE PREVALOIR DE SA PRIORITE A UN PASSAGE A NIVEAU DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF DE SECURITE, IL AURAIT DU DAVANTAGE OBSERVER LUI-MEME LES REGLEMENTS ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE, LE DROIT DE PRIORITE N'AYANT RIEN D'ABSOLU;

19QUE LE TRACE DE LA VOIE LUI AURAIT PERMIS D'APERCEVOIR LE CAMION D'ENVIRON CINQ CENTS METRES, QU'IL N'A ACTIONNE SON AVERTISSEUR SONORE QU'AU MOMENT MEME DU CHOC QU'IL AURAIT DU RALENTIR ET AU BESOIN S'ARRETER, ET QUE S'IL N'A PAS RALENTI, C'EST PARCE QU'IL AVAIT VINGT-CINQ MINUTES DE RETARD DUES A UN PREMIER ACCIDENT ANTERIEUR;

20QU'IL N'A MANIFESTEMENT PAS APPORTE A SON SERVICE TOUTE L'ATTENTION NECESSAIRE ET QU'IL A MANQUE DE MAITRISE;

21QU'EN NE PRENANT PAS TOUTES LES MESURES EN SON POUVOIR POUR EVITER L'ACCIDENT QU'IL AVAIT PU PREVOIR ET SPECIALEMENT EN N'ARRETANT PAS A TEMPS SON CONVOI ALORS QU'IL POUVAIT LE FAIRE, IL A COMMIS UNE FAUTE QUI A CONTRIBUE A CET ACCIDENT;

22ATTENDU QUE CETTE DECISION ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, QUI S'APPUIE SUR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT NE COMPORTANT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

23QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE R29 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU'UNE VOIE FERREE TRAVERSE UNE ROUTE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE, CE DROIT NE DISPENSE PAR LES CONDUCTEURS DESDITS MATERIELS D'OBSERVER LES REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A EUX, ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGIT COMME EN L'ESPECE, SUR UNE VOIE PEU FREQUENTEE, D'UN PASSAGE A NIVEAU DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF DE SECURITE;

24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

25MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 73, ALINEA 5 DU DECRET DU 22 MARS 1942, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845, DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE L'ARTICLE 73, ALINEA 5 SUS VISE DU DECRET DU 22 MARS 1942, INAPPLICABLE EN LA CAUSE, A DECLARE QUE LA QUESTION DE LA DISQUALIFICATION DES INFRACTIONS PREVUES A CE TEXTE EN CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, SE POSAIT D'AUTANT MOINS QUE CETTE CONTRAVENTION EST PRESCRITE PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE SANS ACTES INTERRUPTIFS ENTRE LA DATE DES FAITS REMONTANT AU 25 OCTOBRE 1966 ET CELLE DES CITATIONS DIRECTES DES 23 ET 27 DECEMBRE 1967;

26" ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SAISIS IN REM ONT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LES FAITS DONT ILS ONT A CONNAITRE, NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTRE QUE CELLE QUI EST VISEE AUX POURSUITES;

27" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES POURSUITES INTENTEES DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE AVAIENT NECESSAIREMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE TOUTES LES INFRACTIONS QUI SE RATTACHAIENT A CE FAIT, ET NOTAMMENT D'UNE CONTRAVENTION INSEPARABLE DU DELIT POURSUIVI";

28VU LESDITS ARTICLES;

29LORSQU'UN FAIT D'IMPRUDENCE REPROCHE A UN PREVENU COMME ETANT A L'ORIGINE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PEUT EN MEME TEMPS ETRE QUALIFIE DE CONTRAVENTION A UN REGLEMENT, TOUT ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION INTERVENU POUR LE DELIT A UN MOMENT OU CELUI-CI EST ENCORE SEUL POURSUIVI INTERROMPT LA PRESCRIPTION AU REGARD DE LA CONTRAVENTION, SI CET ACTE INTERRUPTIF EST ACCOMPLI MOINS D'UN AN APRES LA DATE OU ELLE A ETE COMMISE;

30ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DECLARE QUE L'ARTICLE 73, 5° DU DECRET DU 22 MARS 1942 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA ROUTE TRAVERSEE AU POINT DE CHOC PAR LA VOIE FERREE ETANT OUVERTE A LA CIRCULATION, C'EST AU CONTRAIRE A TORT QU'ELLE A REFUSE DE RECHERCHER SI LE FAIT REPROCHE A Y... PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R29 DU CODE DE LA ROUTE QUI PRESCRIT A TOUT USAGER, A L'APPROCHE DES MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR LA VOIE FERREE, DE DEGAGER IMMEDIATEMENT CELLE-CI DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE;

31QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE DONNE POUR SEUL MOTIF A CE REFUS, LA CIRCONSTANCE QU'IL S'EST ECOULE PLUS D'UN AN ENTRE L'ACCIDENT, DU 25 OCTOBRE 1966, ET LES CITATIONS DIRECTES DES 23 ET 27 DECEMBRE 1967, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION SERAIT ACQUISE, S'AGISSANT D'UNE CONTRAVENTION;

32MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN DATE DU 30 JUIN 1967, SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU REQUISITOIRE DEFINITIF QUI RETENAIT, A LA CHARGE DU PREVENU, LE FAIT DE S'ETRE ENGAGE SUR LA VOIE FERREE AVEC UN LOURD VEHICULE SANS S'ETRE ASSURE AU PREALABLE QUE LE PASSAGE ETAIT LIBRE, AINSI QUE LE LUI AURAIT PERMIS LA VISIBILITE DE 500 METRES DE PART ET D'AUTRE, ET D'AVOIR AU CONTRAIRE STOPPE SON CAMION EN EMPIETANT SUR LA VOIE FERREE;

33QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... AVAIT L'OBLIGATION DE NE S'ENGAGER DANS LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON MUNI DE BARRIERES QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE EN TOUTE SECURITE ET QUE L'APPROCHE D'AUCUN TRAIN N'ETAIT SIGNALEE;

34QU'IL NE L'A PAS FAIT, QU'EN S'ENGAGEANT SANS PRECAUTION IL A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT;

35ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI PAR LES JUGES DU FOND QUE LE FAIT CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION SOIT A L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 22 MARS 1942, SOIT A L'ARTICLE R29 PRECITE ETAIT INDIVISIBLE DE L'IMPRUDENCE CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET QUE LA PRESCRIPTION ANNALE N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES A CITE Y... ET SON EMPLOYEUR POUR LADITE CONTRAVENTION;

36D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, MAIS QU'ELLE DOIT ETRE LIMITEE A L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA SEULE SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES;

37PAR CES MOTIFS : DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE Y... TANT DU CHEF DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE D'INFRACTION A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942;

38DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA PARTIE CIVILE Z...;

39REJETTE LE POURVOI DE X... ET DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE;

40DECLARE QUE PAR L'EFFET DU PRESENT REJET LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SE TROUVE AMNISTIE;

41CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 MAI 1968, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET CONTRE LA SOCIETE NATALI, POUR CONTRAVENTION AUX REGLEMENTS REGISSANT LES PASSAGES A NIVEAU;

42ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

43RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES RESTANT DANS LADITE CAUSE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LABBE ET CELICE.