Cour d'assises : Cass. crim., 13 novembre 1991, n° 91-81.776

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Jeannine, épouse Y...,

5contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 18 janvier 1991, qui, pour complicité de viols aggravés, l'a condamnée à 20 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 359, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

8d

9"en ce que l'arrêt attaqué condamne Mme Jeannine X... à vingt années de réclusion criminelle pour complicité de viols sur la personne de mineures de quinze ans pas ascendant légitime et pour complicité de viols par ascendant légitime ;

10"alors que toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;

11que la réponse négative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins ; qu'il ne ressort pas de la déclaration de la Cour et du jury de l'espèce, que la réponse négative qui a été donnée à la question des circonstances atténuantes en ce qui concerne Jeannine X..., a été obtenue à la majorité de huit voix au moins" ;

12Vu lesdits articles ;

13Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;

14Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ;

15Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

18CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 18 janvier 1991, en ses seules dispositions condamnant Jeannine X..., épouse Y..., ensemble, en ce qui la concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

19d Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE, dans les mêmes limites, l'arrêt par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,

20Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Sarthe, sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Où étaient présents :

25M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;