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1° officier de police judiciaire : Cass. crim., 13 septembre 1986, n° 86-93.291

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 1986, 86-93.291, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° officier de police judiciaire
  • Qualité
  • Directeur de la surveillance du territoire (non)
  • 2° instruction
  • Commission rogatoire
  • Exécution
  • Officier de police judiciaire
  • Compétence territoriale
  • Compétence étendue à tout le territoire national
  • Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
  • Urgence
  • Nécessité (non)
  • Code de procédure pénale, article 151
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-93.291
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 254 p. 648
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 sept. 1986, n° 86-93.291, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° officier de police judiciaire ; Qualité ; Directeur de la surveillance du territoire (non) ; 2° instruction ; Commission rogatoire ; Exécution ; Officier de police judiciaire ; Compétence territoriale ; Compétence étendue à tout le territoire national ; Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ; Urgence ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Le directeur de la surveillance du territoire n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 254 p. 648

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-93.291

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064105.

Titrage officiel

1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Directeur de la surveillance du territoire (non)

2° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le territoire national - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat - Urgence - Nécessité (non)

Références de titrage : * OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire à la Direction de la surveillance du territoire - Compétence étendue à tout le territoire national - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat - Urgence - Nécessité (non) | * OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Officier de police judiciaire à la Direction de la surveillance du territoire - Compétence étendue à tout le territoire national - Effet | * OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Officier de police judiciaire à la Direction de la surveillance du territoire - Compétence - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le territoire national - Effet

Sommaire officiel

1° Le directeur de la surveillance du territoire n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire.

2° Chaque officier de police judiciaire dépendant de la Direction de la surveillance du territoire exerce ses fonctions sur toute l'étendue du territoire national ; dès lors, la commission rogatoire donnée à l'un d'eux en matière de crime contre la sûreté de l'Etat a pu être exécutée en tous lieux de ce territoire sans qu'il soit fait mention de l'urgence, l'alinéa 4 (alors en vigueur) de l'article 151 du Code de procédure pénale visant seulement le cas d'une commission rogatoire donnée directement à un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions hors du ressort du magistrat mandant.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Pierre,

3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 7 mai 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de Paris spécialement composée, sous l'accusation d'intelligence avec agents d'une puissance étrangère, de nature à nuire aux intérêts économiques essentiels de la France.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, 151 et suivants et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur le 1er décembre 1983 (D. 54) donnant mission à Monsieur le préfet, directeur de la surveillance du territoire et à tous les officiers de police judiciaire compétents : d'établir la liste des documents et renseignements fournis par X... aux agents soviétiques et déterminer le préjudice qui en est résulté pour les intérêts économiques de la France ; d'identifier et entendre les personnes qui lui ont remis les documents et établir si elles ont agi en connaissance de cause ; de déterminer l'activité exacte de l'inculpé au sein des sociétés Thomson et SNIAS ; de rechercher la nature des documents dont il était susceptible d'avoir connaissance dans le cadre de son activité professionnelle ou dans ses relations ; rechercher les motivations de X..., déterminer si celles-ci sont financières ou politiques ; établir les activités réelles sur le territoire français de Y..., Z..., suspectés d'être des agents soviétiques ; accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité ;

8" alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 151 alinéa 1er du Code de procédure pénale qu'à l'exception des magistrats, seuls les officiers de police judiciaire peuvent être commis rogatoirement pour effectuer des actes d'instruction ; qu'il se déduit de l'énumération limitative appelant une interprétation restrictive de l'article 16 du Code de procédure pénale que le préfet, directeur de la surveillance du territoire n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire et qu'ainsi, il ne pouvait valablement être délégué pour accomplir la mission impartie par le juge d'instruction ; que faute, pour la Chambre d'accusation, d'avoir prononcé la nullité de ladite commission rogatoire et de tous les actes effectués en vertu de cette pièce, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale ;

9" alors, d'autre part, qu'en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, le juge d'instruction ne peut donner commission rogatoire directement à un officier de police judiciaire qui exerce ses fonctions hors du ressort du magistrat mandant, en vertu des dispositions de l'article 151 alinéa 4 du Code de procédure pénale, que s'il y a urgence ; qu'en omettant de constater, même d'office, la nullité de la commission rogatoire, laquelle n'indiquait pas expressément que l'urgence commandait qu'il soit ainsi dérogé aux règles de compétence territoriale des juges d'instruction, la Chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à la décision attaquée " ;

10Attendu que le 1er décembre 1983, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a donné commission rogatoire au préfet, directeur de la surveillance du territoire, et à tous officiers de police judiciaire compétents, à l'effet d'enquêter sur les activités de l'inculpé ; que cette commission rogatoire a été exécutée par un inspecteur divisionnaire en fonction à la Direction de la surveillance du territoire, officier de police judiciaire, en divers lieux du territoire français et notamment hors du ressort du tribunal de grande instance de Paris ;

11Attendu qu'il n'est résulté de ce mode de procéder aucune violation des textes visés au moyen ;

12Qu'en effet, d'une part, la commission rogatoire qui déléguait, pour effectuer les recherches, non seulement le directeur de la surveillance du territoire, mais encore tout officier de police judiciaire dépendant de cette direction, pouvait être exécutée, comme elle l'a été, par l'un de ces officiers de police judiciaire, la circonstance que le directeur de la surveillance du territoire ne possédât pas lui-même cette qualité étant indifférente dès lors qu'il n'a pas personnellement participé à cette exécution ;

13Que, d'autre part, chaque officier de police judiciaire dépendant de la Direction de la surveillance du territoire exerçant ses fonctions sur toute l'étendue du territoire national, la commission rogatoire pouvait être exécutée en tous lieux de ce territoire sans subdélégation et sans qu'il soit fait mention de l'urgence, l'alinéa 4, alors en vigueur, de l'article 151 du Code de procédure pénale visant seulement le cas, étranger à l'espèce, d'une commission rogatoire donnée directement à un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions hors du ressort du magistrat mandant ;

14Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

15Et attendu que la Chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la Cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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