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Chambre d'accusation : Cass. crim., 15 septembre 1986, n° 86-93.535

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1986, 86-93.535, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-93.535
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 255 p. 651
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 sept. 1986, n° 86-93.535, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Article 148-1 du Code de procédure pénale ; Procédure ; Audience ; Audition des parties ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité se prononce après audition du Ministère public, de l'inculpé, du prévenu, de l'accusé ou de leur conseil. Dès lors doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par un détenu faisant l'objet d'un arrêt de mise en accusation et de renvoi devant une Cour d'assises, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon en date du 28 mai 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 septembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 255 p. 651

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-93.535

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064106.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience - Audition des parties - Nécessité

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience - Audition des parties - Nécessité | * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Audition des parties - Nécessité

Sommaire officiel

Il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité se prononce après audition du Ministère public, de l'inculpé, du prévenu, de l'accusé ou de leur conseil. Dès lors doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par un détenu faisant l'objet d'un arrêt de mise en accusation et de renvoi devant une Cour d'assises, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Claude,

3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon, en date du 28 mai 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire régulièrement produit par le demandeur ;

6Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du Ministère public, de l'inculpé, du prévenu, de l'accusé ou de leur conseil ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par Claude X... qui avait fait l'objet d'un précédent arrêt de cette même juridiction portant mise en accusation et renvoi devant la Cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du chef de tentative d'assassinat, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

11Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon en date du 28 mai 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

14RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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