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Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 15 septembre 1986, n° 85-94.124

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1986, 85-94.124, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-94.124
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 256 p. 652
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 sept. 1986, n° 85-94.124, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Effets ; Mise à néant de la condamnation prononcée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'opposition du prévenu à l'arrêt statuant par défaut anéantit la condamnation prononcée par cet arrêt et remet toutes les parties, y compris le Ministère public, au même état qu'auparavant.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 septembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 256 p. 652

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-94.124

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-03-16, bulletin criminel 1959 N° 188 p. 376 (Rejet) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064107.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Mise à néant de la condamnation prononcée

Sommaire officiel

L'opposition du prévenu à l'arrêt statuant par défaut anéantit la condamnation prononcée par cet arrêt et remet toutes les parties, y compris le Ministère public, au même état qu'auparavant.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-03-16, bulletin criminel 1959 N° 188 p. 376 (Rejet) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Alain,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e chambre) en date du 17 juin 1985 qui, pour vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme ;

8" aux motifs que X... a formé opposition à l'arrêt rendu par défaut qui l'avait condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme ; " qu'il est.... indispensable d'aggraver la sanction par trop légère pour être efficace infligée par les premiers juges, en portant à dix-huit mois la peine d'emprisonnement que X... devra accomplir " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4e considérant) ;

9" alors que le juge qui statue sur l'opposition du prévenu n'a pas la faculté d'aggraver la peine prononcée par le jugement frappé d'opposition ; qu'en portant à dix-huit mois d'emprisonnement la peine d'un an d'emprisonnement que l'arrêt par défaut avait prononcée contre X..., la Cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

10Attendu que X... n'a pas comparu devant la Cour d'appel lorsque celle-ci a statué, le 1er octobre 1984, sur son appel ainsi que sur celui du Ministère public ; que, statuant par défaut, les juges l'ont alors condamné à un an d'emprisonnement pour vol ; que par la suite, sur l'opposition du prévenu, l'arrêt attaqué a élevé la peine à 18 mois d'emprisonnement ;

11Attendu que l'opposition de X... à l'arrêt de défaut du 1er octobre 1984 a anéanti de plein droit la condamnation prononcée par cette décision et remis toutes les parties, le Ministère public comme le prévenu, au même état qu'auparavant ;

12Que, dès lors, la Cour d'appel ayant à statuer contradictoirement, tant sur l'appel du Ministère public que sur celui du prévenu, a recouvré la plénitude de ses pouvoirs et a, à bon droit, sans violer l'article 489 du Code de procédure pénale ni les autres textes de loi visés au moyen, aggravé la peine initialement prononcée ;

13D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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