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Cour d'assises : Cass. crim., 14 avril 1972, n° 71-93.063

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1972, 71-93.063, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-93.063
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 119 P. 298
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 14 avr. 1972, n° 71-93.063, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Déposition ; Variations, changements ou additions ; Article 333 du Code de procédure pénale ; Pouvoirs du Président

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le président de la Cour d'assises apprécie souverainement d'après les débats s'il existe des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en établir un procès-verbal. Il n'est pas tenu de motiver sa décision (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 avril 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 119 P. 298

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-93.063

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1882-03-30 Bulletin Criminel 1882 N. 88 p. 138 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-12-04 Bulletin Criminel 1920 N. 473 p. 751 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-25 Bulletin Criminel 1965 N. 63 p. 137 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058056.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoirs du Président.

Sommaire officiel

Le président de la Cour d'assises apprécie souverainement d'après les débats s'il existe des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en établir un procès-verbal. Il n'est pas tenu de motiver sa décision (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1882-03-30 Bulletin Criminel 1882 N. 88 p. 138 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-12-04 Bulletin Criminel 1920 N. 473 p. 751 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-25 Bulletin Criminel 1965 N. 63 p. 137 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ALAIN) ;

22° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES, X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Y... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES, SEQUESTRATION DE PERSONNAGE, VIOLENCES SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT, DETENTION D'ARMES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3SUR LE POURVOI DE Y... ;

4ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

5SUR LE POURVOI DE X... ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7"EN CE QUE UNE REQUETE AYANT ETE ADRESSEE AU PRESIDENT TENDANT A CE QU'IL FASSE DRESSER PROCES-VERBAL DES VARIATIONS DANS LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS, LE TEMOIN Z..., LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DECLARE, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, QU'USANT DE SON DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DECOULANT DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DECIDAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DRESSER PROCES-VERBAL, MAIS SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION ;

8"ALORS QUE LORSQU'UN TEMOIN VARIE DANS SES DECLARATIONS, LE PRESIDENT EST TENU D'EN FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DES LORS QU'IL EN EST REQUIS, DE TELLE SORTE QUE LE PRESIDENT NE PEUT REFUSER DE FAIRE USAGE DU POUVOIR QUE LUI DONNE L'ARTICLE 333, QU'A CONDITION DE CONSTATER L'ABSENCE DE VARIATIONS D'UN TEMOIN" ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SAISI PAR LES ACCUSES X... ET Y... DE CONCLUSIONS AFIN QU'IL SOIT DONNE ACTE DE VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DU TEMOIN Z..., LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DRESSER PROCES-VERBAL ;

10ATTENDU QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'ETAIT PAS DES LORS TENU DE MOTIVER SA DECISION ;

11QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES APPRECIE SOUVERAINEMENT D'APRES LES DEBATS, S'IL EXISTE DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ET S'IL Y A LIEU D'EN ETABLIR UN PROCES-VERBAL ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

14REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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