Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 14 décembre 2000, n° 00-81.687
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2000, 00-81.687, Inédit
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Procédure
- Témoins
- Audition
- Serment
- Exclusion
- Portée
- Demi-frère
- Code de procédure pénale, article 444
- Code de procédure pénale, article 446
- Code de procédure pénale, article 448
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-81.687
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.687, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Procédure ; Témoins ; Audition ; Serment ; Exclusion ; Portée ; Demi-frère
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-81.687
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007592226.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Témoins - Audition - Serment - Exclusion - Portée - Demi-frère.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 444 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 448 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Y... Didier, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pascal A... et Elisabeth X..., épouse A..., des chefs de vol et complicité de falsification de chèques et d'usage, ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
9" en ce que l'arrêt attaqué, se fondant sur les imprécisions et contradictions prétendues des témoignages à l'audience de Maurice Z..., René C..., Virgile B... et Eric D..., a infirmé le jugement déféré, relaxé les prévenus au bénéfice du doute et a débouté Didier Y... de ses demandes à leur encontre ;
10" 1) alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les témoins aient été entendus séparément comme les dispositions de l'article 444 du Code de procédure pénale, qui sont substantielles, l'imposent ;
11" 2) alors que l'arrêt ne constate pas que le serment prêté par les témoins Virgile B..., René Roger et Eric D... l'ait été dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions doivent être observées à peine de nullité ;
12" 3) alors que l'énumération contenue dans l'article 448 du Code de procédure pénale des témoins reprochables est limitative et ne permet pas d'entendre sous serment le frère de la partie civile et que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale, entendre sans prestation de serment Maurice Z... sous prétexte qu'il est le demi-frère de la partie civile " ;
13Attendu que l'arrêt attaqué mentionne notamment que " MM. Z..., B..., C... et D..., cités comme témoins, ont été entendus après s'être retirés dans la salle à eux réservée pendant le rapport du président et ont prêté serment, à l'exception de M. Z..., demi-frère de la partie civile " ;
14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les témoins ont prêté serment et été entendus dans les conditions prévues par les articles 444 et 446 du Code de procédure pénale, et dès lors, que l'expression demi-frère désigne une personne dont la déposition n'a pas à être reçue sous la foi du serment, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
20Avocat général : M. Lucas ;
21Greffier de chambre : Mme Lambert ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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