Article 448 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce.
Arrêts qui citent cet article 22
- Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.422 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.484 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 1965, n° 64-93.270 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 1964, n° 63-92.441 · Cassation Partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-83.053 · Qpcother
- Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 18-81.914 · Cassation
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 13-84.592 · Cassation partielle
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-80.144 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2012, n° 11-83.359 · Rejet
- Cass. crim., 22 février 2012, n° 11-81.476 · Rejet
- Cass. crim., 9 septembre 2009, n° 09-80.593 · Rejet
- Cass. crim., 11 décembre 2007, n° 06-88.503 · Rejet
- Cass. crim., 30 novembre 2004, n° 04-83.499 · Rejet
- Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-83.196 · Rejet
- Cass. crim., 30 octobre 2002, n° 01-88.123 · Rejet
- Cass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.302 · Rejet
- Cass. crim., 14 décembre 2000, n° 00-81.687 · Rejet
- Cass. crim., 20 mars 1995, n° 94-84.265 · Rejet
- Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.840 · Cassation
- Cass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.192 · Cassation
Les 20 premiers des 22 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 448 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576612
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