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Cass. crim., 14 décembre 2022, n° 21-87.221

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-87.221
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01591
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 déc. 2022, n° 21-87.221, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Q 21-87.221 F-D

2N° 01591

3RB5

414 DÉCEMBRE 2022

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL, président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 14 DÉCEMBRE 2022

13M. [F] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 19 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485 ), pour meurtre, vol, dégradation volontaire par incendie en récidive, conduite sans permis, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

14Des mémoires ampliatif et complémentaire ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Le 4 juin 2016, près d'une plage de [Localité 1], le corps sans vie de [R] [D], présentant des blessures importantes au visage, a été découvert.

203. L'information a conduit à la mise en examen de M. [F] [H] qui a reconnu avoir frappé la victime, qui voulait lui imposer un rapport sexuel forcé puis avoir caché le corps et s'être emparé de son véhicule auquel il a mis le feu, le lendemain.

214. Par ordonnance du 26 juin 2017, le juge d'instruction de Nouméa a renvoyé M. [H] devant la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie sous l'accusation de meurtre, vol, dégradations volontaires par incendie en récidive et conduite sans permis.

225. Par arrêt du 8 décembre 2017, cette juridiction a déclaré l'accusé coupable de l'ensemble des faits et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

236. M. [H] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

247. Par arrêt du 30 novembre 2018, la cour d'assisse de Nouvelle-Calédonie, autrement composée, désignée pour statuer en appel par arrêt de la chambre criminelle du 24 mai 2018 (Crim., 24 mai 2018, pourvoi n° 18-82.496), a déclaré M. [H] coupable des faits reprochés et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

258. M. [H] a formé un pourvoi en cassation contre ces décisions et par arrêt du 17 juin 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt pénal du 30 novembre 2018 et par voie de conséquence l'arrêt civil rendu le même jour, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris.

26Examen des moyens

27Sur les premier, deuxième et troisième moyens

289. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

29Sur le quatrième moyen

3010. Il convient de décerner acte au demandeur de ce qu'il a expressément renoncé à ce moyen.

31Mais sur le cinquième moyen

32Enoncé du moyen

3311. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la confiscation de scellés ayant servi ou étant l'objet de l'infraction, elle doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, sans les énumérer et apporter les précisions susmentionnées, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale. »

34Réponse de la Cour

35Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :

3612. Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect.

3713. Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.

3814. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision.

3915. Après avoir déclaré M. [H] coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion criminelle, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction.

4016. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.

4117. La cassation est dès lors encourue.

42Portée et conséquences de la cassation

4318. La cassation sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt pénal relatives à la mesure de confiscation, les autres dispositions de l'arrêt pénal relatives à la culpabilité de l'accusé et aux peines autres que celle de la confiscation étant maintenues.

44PAR CES MOTIFS, la Cour :

45CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Paris, en date du 19 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

46Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

47RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

48ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

49Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille vingt-deux.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Paris, en date du 19 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-87.221

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01591

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/639975adb7ec7f05d42d7bb6.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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