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Cassation : Cass. crim., 14 janvier 1970, n° 69-91.975

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 69-91.975, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation
  • Chose jugée (non)
  • Contributions indirectes
  • Responsabilité pénale
  • Exonération
  • Force majeure
  • Conditions
  • Ancien code pénal, article 64
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.975
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24 P. 55
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-91.975, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Recevabilité ; Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation ; Chose jugée (non) ; Contributions indirectes ; Responsabilité pénale ; Exonération ; Force majeure ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Doit être déclaré irrecevable le moyen rejeté lors d'un précédent pourvoi par la Cour de cassation satuant dans la même cause et entre les mêmes parties (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24 P. 55

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.975

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 183 p.418 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-31 Bulletin Criminel 1963 N. 302 p.640 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059193.

Titrage officiel

1) CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation - Chose jugée (non).

2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Exonération - Force majeure - Conditions.

Références de titrage : * CHOSE JUGEE - Portée - Cassation - Moyen - Recevabilité - Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation. | * CONTRAINTE - Force majeure - Conditions.

Sommaire officiel

Doit être déclaré irrecevable le moyen rejeté lors d'un précédent pourvoi par la Cour de cassation satuant dans la même cause et entre les mêmes parties (1).

La force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévenir ni conjurer (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 183 p.418 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-31 Bulletin Criminel 1963 N. 302 p.640 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH) ;

22° SOCIETE ETABLISSEMENTS JOSEPH X... ;

33° Y... (PIERRE) ;

44° SOCIETE ANONYME LES FILS D'HENRI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 3 JUIN 1969 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DES AMENDES ;

5LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS 1760, 1771, 1777, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR POUR EXPEDITION, TRANSPORT ET RECEPTION DE MOUTS MUTES SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION INAPPLICABLES DU FAIT QUE LE PRODUCTEUR-EXPEDITEUR, LE SIEUR Z... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE EN Y AJOUTANT DE L'EAU AFIN D'EN REDUIRE LE DEGRE ET DE LE RENDRE CONFORME AU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE ;

8AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR REPOND DE SES AGENTS ET PREPOSES, ET D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE RESULTE DU FAIT MATERIEL ET SERAIT DISTINCTE DE CELLE COMMISE PAR Z... ET A... ET SANCTIONNEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 AVRIL 1966 ;

9ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT SE CONCEVOIR EN PRESENCE DE LA CONSTATATION MATERIELLE QUE LA FRAUDE A ETE COMMISE PAR Z... ET A... SANS LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR OU D'AUCUN DE SES PREPOSES ET CONTRE LEUR GRE ET QU'ILS L'ONT ABSOLUMENT IGNOREE ;

10ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE CES MEMES CONSTATATIONS QUE, L'AUTEUR DE LA FRAUDE AYANT ETE CONNU, POURSUIVI ET CONDAMNE, LE DEMANDEUR BENEFICIAIT AINSI DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DISTINGUER LA FRAUDE COMMISE PAR Z... DE L'EXPEDITION, DU TRANSPORT ET DE LA RECEPTION QUI CONSTITUENT UNE SEULE ET UNIQUE INFRACTION COMMISE PAR LE MEME Z..., LEQUEL EST A LA FOIS LE PRODUCTEUR, LE FRAUDEUR ET L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE ET APPARAIT AINSI COMME L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE TRANSPORT COMMISE, AVEC LE CONCOURS DE A... ET POUR LAQUELLE IL A ETE EFFECTIVEMENT CONDAMNE PAR LA COUR D'AIX A DES PEINES DE REGIE DONT LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS SOLIDAIREMENT TENU ;

11ATTENDU QUE SUR UN PRECEDENT POURVOI DES DEUX DEMANDEURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 AVRIL 1966 LAQUELLE STATUAIT SUR L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1965 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

12QU'A CET EFFET, L'ARRET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE INAPPLICABLE A L'ESPECE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QUE NI X..., NI Y... N'AVAIENT ETE VICTIMES NI D'UN VOL NI D'UNE ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE ;

13ATTENDU QUE SI LA COUR DE RENVOI A CRU DEVOIR EXAMINER ET D'AILLEURS POUR LA REJETER, L'EXCEPTION D'EXCUSE ABSOLUTOIRE QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT MOYEN, CELUI-CI EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL REMET EN DISCUSSION UN POINT DE DROIT DEFINITIVEMENT JUGE EN LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEPTION DE MOUTS MUTES CIRCULANT SOUS DES TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES ;

16ALORS QU'IL CONSTATE QUE LORS DE L'ENLEVEMENT DES OPERATIONS DE RECEPTION ET D'EXPEDITION CHEZ X... ET Y... ET ENFIN AU PASSAGE DE LA FRONTIERE ALLEMANDE, LE PRODUIT A ETE RECONNU CONFORME ET NORMAL ET QU'IL Y A UNE REGULARITE APPARENTE DE L'OPERATION ;

17QUE D'AILLEURS IL EST JUGE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DE Z... ET A..., QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR CES DERNIERS L'ONT ETE CONTRE LE GRE DU DEMANDEUR QUI N'Y A EN RIEN PARTICIPE ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT PLACE A AUCUNE AMBIGUITE, QUE LE DEMANDEUR S'EST TROUVE EN PRESENCE D'UN FAIT QU'IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, NI DECELER APRES QU'IL AVAIT ETE COMMIS, CE QUI CARACTERISE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE FORCE MAJEURE ;

18ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT TRES JUSTEMENT ATTRIBUE AUX ELEMENTS DE FAIT QU'ENONCE LE MOYEN, LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET NON CELUI DE FORCE MAJEURE ;

19ATTENDU EN EFFET QUE DES DIFFICULTES MEME CONSIDERABLES CONTRE LESQUELLES L'AUTEUR DE L'INFRACTION A DU LUTTER, NE SAURAIENT CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ;

20QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS N'ONT PAS ETE PAR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PLACES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE CONFORMER A LA LOI ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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