Douanes : Cass. crim., 14 janvier 1970, n° 69-90.965
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 69-90.965, Publié au bulletin
Mots-clés
- Douanes
- Détention de marchandises prohibées dans le rayon douanier
- Justifications
- Domaine d'application respectif des articles 206-A et 215 du Code des douanes
- Code des douanes, article 206
- Code des douanes, article 215
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-90.965
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26 P. 57
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-90.965, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Détention de marchandises prohibées dans le rayon douanier ; Justifications ; Domaine d'application respectif des articles 206-A et 215 du Code des douanes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est interdite aux termes de l'article 206-A du Code des douanes, la détention de marchandises prohibées ou fortement taxées pour lesquelles on ne peut produire, à première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant l'importation régulière de ces marchandises, soit des factures ou autres justifications d'origine régulière (1). Les présomptions de ce texte ne sauraient se confondre avec celles de l'article 215 du même code, lesquelles ont trait aux contrôles de marchandises applicables à l'ensemble du territoire, l'article 206 visant le contrôle exercé dans le rayon douanier, l'article 215 visant l'ensemble du territoire hors de ce rayon.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 206
- Code des douanes, article 215
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 1
- Code des douanes, article 197
- Code des douanes, article 2
- Code des douanes, article 43
- Code des douanes, article 44
- Code des douanes, article 64
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26 P. 57
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-90.965
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-16 Bulletin Criminel 1963 N. 28 p.50 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059397.
Titrage officiel
DOUANES - Détention de marchandises prohibées dans le rayon douanier - Justifications - Domaine d'application respectif des articles 206-A et 215 du Code des douanes.
Sommaire officiel
Est interdite aux termes de l'article 206-A du Code des douanes, la détention de marchandises prohibées ou fortement taxées pour lesquelles on ne peut produire, à première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant l'importation régulière de ces marchandises, soit des factures ou autres justifications d'origine régulière (1). Les présomptions de ce texte ne sauraient se confondre avec celles de l'article 215 du même code, lesquelles ont trait aux contrôles de marchandises applicables à l'ensemble du territoire, l'article 206 visant le contrôle exercé dans le rayon douanier, l'article 215 visant l'ensemble du territoire hors de ce rayon.
Textes cités 11
- Code des douanes, article 206
- Code des douanes, article 215
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 1
- Code des douanes, article 197
- Code des douanes, article 2
- Code des douanes, article 43
- Code des douanes, article 44
- Code des douanes, article 64
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-16 Bulletin Criminel 1963 N. 28 p.50 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION;
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 216 PRECITE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE EN TANT QU'ELLES EXCLUAIENT DU CHAMP DUDIT ARTICLE 215, LES OBJETS EXCLUSIVEMENT AFFECTES A L'USAGE PERSONNEL DES TRANSPORTEURS ET DETENTEURS DE MARCHANDISES ENUMEREES A L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964, LA COUR LES A ECARTEES AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE VISAIT L'ARTICLE 206 A ET NON L'ARTICLE 215, QUE L'ARTICLE 206 INTERDIT LA DETENTION DANS LE RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES SANS TITRE OU JUSTIFICATION, TANDIS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1964 EXCLUT CERTAINS OBJETS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 QUI EDICTE DES REGLES SPECIALES VALABLES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE POUR LA SAISIE DE CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES;
4ALORS QUE L'ARTICLE 206 A CONTENANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT UNIQUEMENT LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES ET L'ARTICLE 215 CONTENANT LUI DES DISPOSITIONS SPECIALES S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER, C'EST-A-DIRE AU TERRITOIRE FRANCAIS Y COMPRIS LA ZONE DU RAYON DES DOUANES AINSI D'AILLEURS QUE LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL, UNE INTERPRETATION LITTERALE DU TEXTE AMENE A CONCLURE QU'EN CE QUI CONCERNE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES QUI EST COMPRISE DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE TERRESTRE CES DEUX DISPOSITIONS S'APPLIQUENT CUMULATIVEMENT ET QU'EN PLUS DES MARCHANDISES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION OU A L'APPROVISIONNEMENT FAMILIAL QUI SONT EXCLUES DE L'INTERDICTION DE DETENTION PAR L'ARTICLE 206, LES HABITANTS DE LA ZONE DU RAYON DOUANIER ONT LE DROIT DE DETENIR SANS AVOIR A FOURNIR DE TITRES JUSTIFICATIFS, LES OBJETS AFFECTES EXCLUSIVEMENT A LEUR USAGE PERSONNEL;
5QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT ECARTER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE AUX MOTIFS QUI PRECEDENT ET DEVAIT RECHERCHER SI PARMI LES OBJETS SAISIS IL N'EN FIGURAIT PAS QUI BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 ET POUR CES OBJETS DECLARER LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES MAL FONDEES ET LES REJETER ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT EFFECTUE LE 5 MARS 1966 UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE LA DAME Y... A LAUTERBOURG, AGGLOMERATION SITUEE DANS LE RAYON DOUANIER;
7QU'AU COURS DE CETTE OPERATION IL A ETE DECOUVERT UNE IMPORTANTE QUANTITE DE MARCHANDISES PROHIBEES AINSI QUE DEUX VOITURES AUTOMOBILES IMMATRICULEES EN ALLEMAGNE;
8ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION AU CAS DE L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET NON DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 206 A DU MEME CODE, L'ARRET ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE VISE L'ARTICLE 206 A ET NON L'ARTICLE 215;
9QUE LEDIT ARTICLE 206 INTERDIT LA DETENTION DANS LE RAYON DOUANIER DES MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES SANS TITRES JUSTIFICATIFS OU QUITTANCES DES DROITS DE DOUANE;
10TANDIS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1964 INVOQUE PAR LA DEFENSE, EXCLUANT CERTAINS OBJETS A USAGE PERSONNEL N'A ETE PRIS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 QUI EDICTE DES REGLES SPECIALES VALABLES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ;
11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
12QU'EN EFFET L'ARTICLE 206 ET L'ARTICLE 215 VISANT DEUX SITUATIONS DE FAIT DIFFERENTES NE SAURAIENT S'APPLIQUER CUMULATIVEMENT AINSI QU'IL EST ALLEGUE AU MOYEN;
13QUE L'ARTICLE 206 VISE EXPRESSEMENT LE CONTROLE DOUANIER EXERCE DANS LA ZONE DOUANIERE, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, TANDIS QUE L'ARTICLE 215 DONT LES DISPOSITIONS SONT MOINS RIGOUREUSES, VISE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE HORS DE LA ZONE DOUANIERE;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
16REJETTE LE POURVOI;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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