Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-86.279
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-86.279, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 07-86.279
- Solution
- Irrecevabilite
Référence
Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-86.279, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Michel,
4- Y... Marie-Thérèse, épouse X...,
5parties civiles,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 17 juillet 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique ou authentique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du code pénal, 9 et 10 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, 575,6°, et 593 du code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef de faux ;
10"aux motifs que le délit de faux de l'article 444-1 du code pénal suppose, d'une part, une altération de la vérité ; qu'il commande, d'autre part, pour être constitué que l'altération de la vérité ait été commise dans le dessein de nuire et pour porter préjudice à autrui ; qu'ainsi cette infraction exige pour être pleinement caractérisée que soit démontrée outre une altération de la vérité dans un acte, l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'il n'est pas contesté que l'étude de Me Z..., témoin assisté, a délivré tant aux parties civiles qu'au service des hypothèques deux copies d'un acte authentique de vente non conforme à la minute, comme portant une mention différente de celle manuscritement apposée sur la dite minute et concernant la base de calcul de la rente viagère prévue par les parties contractantes ; que les divers éléments recueillis au cours de l'information n'ont pu permettre d'établir si la correction manuscrite du terme annuel en mensuel précédée d'une barre de renvoi ajoutée au corps de la minute de l'acte de vente, a été frauduleusement apposée par son souscripteur dans le but de tromper les parties civiles ; qu'il s'avère, en effet, tout à fait vraisemblable que la rente de 2 100 francs stipulée dans la convention ait été mensuelle et non annuelle, au vu de la production du barème fiscal produit par Me Z... ; que, par ailleurs, l'explication de ce dernier concernant une possible erreur dans la reprise informatique du document annoté de sa main est parfaitement crédible ; qu'il s'ensuit que s'il est incontestable que les mots rayés et ajoutés de la main du notaire dans le corps de la minute non signés et non approuvés ne répondent pas aux exigences des articles 9 et 10 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, ces manquements qui peuvent donner éventuellement lieu à des sanctions civiles envers l'officier ministériel qui en est l'auteur, ne revêtent pas en l'état des éléments recueillis au cours de l'information, de coloration pénale ; que la cour estime, en effet, qu'il n'est pas démontré avec suffisamment de certitude que les mentions figurant sur la minute de l'acte signé par les parties n'aient pas été conformes à leur volonté et à leur accord sur une rente mensuelle de 2 100 francs et partant, que les corrections ainsi imprudemment portées par le notaire ne soient pas conformes à la réalité de la convention ; qu'il s'ensuit que la preuve d'une quelconque altération de la vérité dans l'acte argué de faux n'est pas rapportée ; qu'à fortiori, l'intention frauduleuse de son scripteur n'est nullement établie en la cause ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constations qu'aucune charge suffisante susceptible de justifier d'un renvoi devant une juridiction de fond, des chefs de faux ou usage de faux ne peut être retenue à l'égard du témoin assisté ou de quiconque ;
11"alors que, d'une part, déduisant de suppositions sur l'existence d'une volonté des parties différentes de celle exprimée dans la minute de l'acte d'une périodicité annuelle de la rente viagère, le caractère incontestable de l'absence de faux que constitue la substitution par le notaire sur cette minute, sans paraphe des parties, de la mention mensuelle à la mention annuelle, la chambre de l'instruction a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ;
12"alors que, d'autre part, l'intention frauduleuse dans le faux résulte de la seule conscience de la matérialité du faux ; qu'en affirmant que cette intention, qui suppose une volonté de nuire et de porter préjudice à autrui, n'est pas établie en l'espèce, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
13Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
14Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
15Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
16Par ces motifs :
17DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
20Greffier de chambre : Mme Randouin ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Code pénal, article 441-1
- Code pénal, article 441-4
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 444-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Irrecevabilite
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilite
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 69)
- Usage de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 70)
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159)
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496)
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 2008.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-86.279
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018946535.
Textes cités 6
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code pénal, article 441-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 444-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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