Cour d'assises : Cass. crim., 14 mars 1990, n° 89-84.815
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1990, 89-84.815, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Expertise
- Expert
- Serment
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 168
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.815
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 mars 1990, n° 89-84.815, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Expertise ; Expert ; Serment ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 23 mars 1989, qui a condamné X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Marne, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.815
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538633.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Nécessité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Alain
5contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE en date du 23 mars 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, a fixé à 15 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;
8" en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que l'expert acquis aux débats M. Z..., ait prêté, avant d'être entendu, le serment des experts " ;
9Vu ledit article ;
10Attendu qu'aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; Que cette disposition s'applique à tout expert entendu à l'audience dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise durant l'information ;
11Attendu que le procès-verbal des débats constate " qu'après leur audition, l'expert, M. Y..., et le témoin, le capitaine A..., ont été autorisés par Mme le président à se retirer définitivement, après qu'elle eut donné, sur ce point, la parole au ministère public, au conseil de la partie civile, à l'accusé et à son conseil " ;
12Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de ce procès-verbal que l'expert Y... ait prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi a été violé le texte visé au moyen ; Que la cassation est encourue de ce chef ;
13Par ces motifs,
14CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 23 mars 1989, qui a condamné X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
15Par voie de conséquence,
16CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,
17Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Marne, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale