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Cour d'assises : Cass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.724

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1990, 89-85.724, Inédit

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Publicité
  • Huis clos
  • Infraction à l'article 332 du code pénal
  • Délits connexes
  • Portée
  • Ancien code pénal, article 332
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-85.724
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.724, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Publicité ; Huis clos ; Infraction à l'article 332 du code pénal ; Délits connexes ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-85.724

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538683.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Infraction à l'article 332 du code pénal - Délits connexes - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X...

5contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE, en date du 22 septembre 1989, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a, d'une part statué sur les intérêts civils et d'autre part, a déclaré l'accusé déchu de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, 333, 333-1 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8"en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'ont condamné à la réclusion criminelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'égard des parties civiles, après que la lecture de l'arrêt de renvoi et les débats eurent eu lieu à huis clos ;

9"aux motifs qu'en application de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la lecture de l'arrêt de renvoi et les débats auront lieu à huis clos, les poursuites exercées contre X... étant fondées sur l'article 332 du Code pénal ;

10"alors que les débats devaient avoir lieu en audience publique en tant qu'ils concernaient les faits d'attentats à la pudeur commis sur la personne de Melle Nathalie X..." ;

11Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande du conseil de la victime de viols, qui s'était constituée partie civile, la Cour a rendu un arrêt ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos ;

12Qu'il a ainsi été fait en la cause l'exacte application de l'article 306, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, dont la portée ne saurait être limitée par le fait que l'accusé était également poursuivi pour des délits connexes ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

14Et attendu qu'il n'est produit aucun moyen contre l'arrêt civil et

15contre l'arrêt prononçant la déchéance de l'autorité parentale, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi

17Condamne le demandeur aux dépens ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Où étaient présents :

20M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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