Article 158 du code de procédure pénale
Texte officiel
La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
- Section
- Section 9 : De l'expertise
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575368
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.