Cass. crim., 13 octobre 1970, n° 69-91.104

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1970, 69-91.104, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

13 octobre 1970

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

69-91.104

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263 P. 629

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours.

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Loi du 9 juillet 1970 - Effet - Pourvoi en cours. | * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Code de la route - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Loi du 9 juillet 1970. | * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Code de la route - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Loi du 9 juillet 1970.

Sommaire officiel

Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent les éléments d'une infraction, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de ce texte nouveau. En conséquence, la loi du 9 juillet 1970 ayant modifié les éléments constitutifs du délit prévu par l'article L 1er du Code de la route une condamnation prononcée en vertu de cet ancien texte ne saurait être maintenue que si les faits constituent encore un délit au regard de la loi nouvelle (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE POUR PRONONCER CONDAMNATION SUR DES TEXTES QUI ONT ETE DEPUIS MODIFIES PAR LA LOI N° 70-597 DU 9 JUILLET 1970 ;

VU LADITE LOI ;

ATTENDU QUE CETTE LOI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ANCIEN ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER PRECITE ANCIEN NE PEUT ETRE MAINTENUE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE CONSTITUENT ENCORE UN DELIT AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE ;

QU'IL Y AURA LIEU DES LORS DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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