Lois et règlements : Cass. crim., 13 octobre 1970, n° 69-91.104
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1970, 69-91.104, Publié au bulletin
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi plus douce
- Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction
- Effet
- Pourvoi en cours
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-91.104
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263 P. 629
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 oct. 1970, n° 69-91.104, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus douce ; Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction ; Effet ; Pourvoi en cours
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent les éléments d'une infraction, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de ce texte nouveau. En conséquence, la loi du 9 juillet 1970 ayant modifié les éléments constitutifs du délit prévu par l'article L 1er du Code de la route une condamnation prononcée en vertu de cet ancien texte ne saurait être maintenue que si les faits constituent encore un délit au regard de la loi nouvelle (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263 P. 629
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-91.104
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056324.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours.
Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Loi du 9 juillet 1970 - Effet - Pourvoi en cours. | * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Code de la route - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Loi du 9 juillet 1970. | * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Code de la route - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Loi du 9 juillet 1970.
Sommaire officiel
Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent les éléments d'une infraction, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de ce texte nouveau. En conséquence, la loi du 9 juillet 1970 ayant modifié les éléments constitutifs du délit prévu par l'article L 1er du Code de la route une condamnation prononcée en vertu de cet ancien texte ne saurait être maintenue que si les faits constituent encore un délit au regard de la loi nouvelle (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE POUR PRONONCER CONDAMNATION SUR DES TEXTES QUI ONT ETE DEPUIS MODIFIES PAR LA LOI N° 70-597 DU 9 JUILLET 1970 ;
3VU LADITE LOI ;
4ATTENDU QUE CETTE LOI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ANCIEN ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
5QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER PRECITE ANCIEN NE PEUT ETRE MAINTENUE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE CONSTITUENT ENCORE UN DELIT AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE ;
6QU'IL Y AURA LIEU DES LORS DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;
7PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ;
8CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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