Cass. crim., 14 octobre 1991, n° 90-84.818

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1991, 90-84.818, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 14 octobre 1991
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 90-84.818
Publication: Bulletin criminel 1991 N° 341 p. 852

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non)

Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non) | INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Omission - Nullité substantielle d'ordre public | JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non)

Sommaire officiel

La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale - selon laquelle les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond - s'applique à toutes les nullités ainsi visées, même substantielles et d'ordre public, sauf si elles affectent la compétence, et exclut qu'elles soient relevées d'office par la juridiction répressive. Il en est ainsi de l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation du juge d'instruction, en méconnaissance des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-17 , Bulletin criminel 1980, n° 109, p. 255 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-05-18 , Bulletin criminel 1983, n° 148, p. 360 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-25 , Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation partielle).

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Edmond,

- Y... Jean-Charles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, dans les poursuites suivies contre eux des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, escroqueries et destruction de documents, a annulé des pièces de la procédure d'instruction et renvoyé le ministère public à se pourvoir.

LA COUR,

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

Sur le moyen unique relevé d'office et pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ;

Attendu que, pour prononcer d'office la nullité de certaines pièces de la procédure, les juges du second degré, après avoir constaté qu'il n'avait pas été satisfait aux prescriptions de l'article 83 du Code de procédure pénale, énoncent que le juge d'instruction qui avait informé, était privé de qualité et de compétence pour agir ; qu'ils ajoutent que l'omission de désignation est une nullité substantielle d'ordre public touchant à l'organisation et à la composition des juridictions ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que l'exception tirée de l'inobservation des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, n'affecte pas la compétence, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susrappelés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 28 juin 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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