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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 14 octobre 1991, n° 90-84.818

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1991, 90-84.818, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.818
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 341 p. 852
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.818, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Droits de la défense ; Nullités ; Exceptions ; Présentation ; Relèvement d'office (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale - selon laquelle les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond - s'applique à toutes les nullités ainsi visées, même substantielles et d'ordre public, sauf si elles affectent la compétence, et exclut qu'elles soient relevées d'office par la juridiction répressive. Il en est ainsi de l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation du juge d'instruction, en méconnaissance des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 28 juin 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 341 p. 852

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.818

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-17 , Bulletin criminel 1980, n° 109, p. 255 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-05-18 , Bulletin criminel 1983, n° 148, p. 360 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-25 , Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068086.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non)

Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non) | INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Omission - Nullité substantielle d'ordre public | JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non)

Sommaire officiel

La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale - selon laquelle les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond - s'applique à toutes les nullités ainsi visées, même substantielles et d'ordre public, sauf si elles affectent la compétence, et exclut qu'elles soient relevées d'office par la juridiction répressive. Il en est ainsi de l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation du juge d'instruction, en méconnaissance des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-17 , Bulletin criminel 1980, n° 109, p. 255 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-05-18 , Bulletin criminel 1983, n° 148, p. 360 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-25 , Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Edmond,

3- Y... Jean-Charles,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, dans les poursuites suivies contre eux des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, escroqueries et destruction de documents, a annulé des pièces de la procédure d'instruction et renvoyé le ministère public à se pourvoir.

5LA COUR,

6Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

7Sur le moyen unique relevé d'office et pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ;

8Vu lesdits articles ;

9Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ;

10Attendu que, pour prononcer d'office la nullité de certaines pièces de la procédure, les juges du second degré, après avoir constaté qu'il n'avait pas été satisfait aux prescriptions de l'article 83 du Code de procédure pénale, énoncent que le juge d'instruction qui avait informé, était privé de qualité et de compétence pour agir ; qu'ils ajoutent que l'omission de désignation est une nullité substantielle d'ordre public touchant à l'organisation et à la composition des juridictions ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que l'exception tirée de l'inobservation des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, n'affecte pas la compétence, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susrappelés ;

12Que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 28 juin 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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