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Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-84.878

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-84.878
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01463
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-84.878, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° A 25-84.878 F-D

2N° 01463

3ODVS

414 OCTOBRE 2025

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 14 OCTOBRE 2025

13M. [P] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 1er juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [U], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. Le 22 juin 2022, M. [P] [U] a été remis aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

203. Le lendemain, il a été mis en examen du chef précité.

214. Saisi de réquisitions du procureur de la République aux fins de prolongation de la détention provisoire, par ordonnance du 19 juin 2025, le juge d'instruction a énoncé que la durée maximale de la détention étant atteinte, il convenait d'ordonner le placement sous contrôle judiciaire de M. [U] à expiration du mandat de dépôt.

225. Le jour même, le ministère public a relevé appel de cette décision.

23Examen du moyen

24Enoncé du moyen

256. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris en date du 19 juin 2025 qui avait placé M. [U] sous contrôle judiciaire à partir du 22 juin 2025, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a redonné plein et entier effet au mandat de dépôt initial, alors :

26« 1°/ que d'une part : lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure ; qu'en considérant que le juge d'instruction avait prononcé sur une demande de prolongation de la détention provisoire de M. [U] et que, partant, il entrait dans ses pouvoirs, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ordonner, elle-même, quand, par sa décision, frappée d'appel par le ministère public, le magistrat instructeur s'était pourtant borné à constater qu'au terme des trois années passées par le mis en examen en détention provisoire, les conditions légales de son maintien en détention au-delà de ce délai n'étaient, selon son analyse, pas remplies, de sorte qu'il conviendrait d'ordonner sa libération d'office, et n'avait donc pas procédé à un examen de fond qui aurait porté sur les circonstances factuelles qui, le cas échéant, auraient été de nature à justifier, ou non, une prolongation de détention, de sorte qu'il ne pouvait pas être regardé comme ayant prononcé sur une telle mesure, la chambre de l'instruction a violé les articles 82, 137, 145-2 et 186 du Code de procédure pénale ;

272°/ que d'autre part : lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient, dans l'espèce considérée, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en ne fondant sa décision que sur des considérations qui seraient de nature à justifier un placement en détention provisoire, et qui, au cas présent, étaient les mêmes que celles qui avaient motivé le placement, initial, de M. [U] en détention, et non pas sur des circonstances particulières, qui, seules, auraient été de nature à justifier un dépassement du délai maximum légal de droit commun et, partant, auraient pu constituer lesdites indications particulières exigées par la loi, pour prononcer la prolongation de la détention provisoire du mis en examen au-delà de la période, amplement supérieure à un an, de détention qu'il avait déjà effectuée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 145-3 du Code de procédure pénale ;

283°/ qu'enfin, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en considérant que la poursuite de l'information serait nécessaire et, en conséquence, justifierait la prolongation de la détention provisoire de M. [U], « compte tenu des investigations restant à effectuer » (arrêt, p. 10), sans répondre à son articulation, péremptoire, selon laquelle, en raison du refus des plaignantes de participer à la procédure d'instruction, d'être auditionnées par le magistrat instructeur ou de se constituer parties civiles, aucune diligence particulière ne justifiait son maintien en détention au-delà des trois années qu'il avait déjà effectuées, la procédure d'information judiciaire n'ayant ainsi, en réalité, pas vocation à évoluer (mémoire, p. 14), la chambre de l'instruction a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

307. Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et ordonner la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'objet de l'appel du procureur de la République est la question de la prolongation de la détention provisoire dont était saisi le juge du premier degré, en l'espèce le juge d'instruction.

318. Les juges soulignent que, contrairement à l'affirmation du juge d'instruction, la durée maximale de détention provisoire fixée par l'article 145-2 du code de procédure pénale concernant la personne mise en examen, pour trois crimes de viol sanctionnés par l'article 222-44 du code pénal, soit plusieurs crimes mentionnés au livre II dudit code, est de quatre ans, de sorte que la prolongation de sa détention provisoire était possible.

329. S'agissant de l'application de l'article 145-3 du code de procédure pénale, ils relèvent que la poursuite de l'information est nécessaire compte tenu des investigations restant à effectuer, à savoir, le retour d'une décision d'enquête européenne, l'audition des plaignantes par le juge d'instruction et les formalités de clôture de l'information, et fixent à trois mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

3310. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a, sans insuffisance, précisé les circonstances particulières qui justifient la poursuite de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la personne mise en examen, a fait l'exacte application des dispositions visées au moyen.

3411. En effet, dès lors que le juge d'instruction a été saisi de réquisitions tendant à la prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction pouvait, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, prolonger celle-ci, peu important que le juge d'instruction n'ait pas fait droit aux réquisitions précitées en se fondant sur des circonstances de droit, d'ailleurs erronées.

3512. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

3613. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38REJETTE le pourvoi ;

39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-84.878

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01463

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68f086038af7f48b3631e937.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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