Cass. crim., 15 avril 2008, n° 07-87.674

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-87.674, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 avril 2008
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation partielle sans renvoi
Pourvoi: 07-87.674

Textes cités

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-X... Jérôme,

-Y... Bernard,

-C... Jean,

-A... Denis,

-B... Pascal,

contre l'arrêt n° 771 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2007, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, les a condamnés, chacun, à 100 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 113-3 et R. 113-1 du code de la consommation, 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme X..., Jean C..., Denis D...et Pascal B... coupables de la contravention de publicité de prix sur des articles indisponibles et les a condamnés pénalement et civilement ;

" aux motifs que, « s'il est constant que M. E..., délégué régional à l'établissement LIDL d'Illkirch a signé une délégation de responsabilité « pour les actes découlant des attributions précisées dans le contrat de travail et la description de fonctions », force est de constater que le contrat de travail de l'intéressé ne précise aucunement le contenu de ses attributions et qu'aucun descriptif de ses fonctions n'a été produit aux débats, de sorte qu'il est impossible, en l'espèce, d'apprécier si, dans le cadre de sa délégation, il avait l'obligation de faire respecter le texte qui fonde la prévention sur le secteur qui lui est dévolu ; que, par ailleurs, dès lors que les prévenus estiment qu'il faut tenir compte des stocks de produits, non seulement au niveau régional, mais aussi au niveau national et qu'il apparaît, au vu des statistiques de vente qu'ils produisent aux débats, que c'est à l'évidence au niveau de la direction centrale de la société LIDL qu'est décidée la répartition des articles visés par les publicités entre les établissements régionaux, ils ne peuvent rejeter la responsabilité pénale qui est propre à leur pouvoir décisionnel de gérants de la société sur leurs subordonnés locaux » ;

" et aux motifs que « l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1977, contrairement à ce qu'estiment les prévenus, ne sanctionne pas exclusivement la diffusion d'une publicité de prix ou de réduction de prix afférente à un produit totalement indisponible à la vente, mais comme il le spécifie concerne les articles qui ne sont disponibles à la vente pendant la période à laquelle se rapporte la publicité ; que ce texte impose, à l'évidence, que les objets proposés dans le cadre d'une offre publicitaire soient non seulement disponibles à la vente, mais le soient pendant toute la période concernée par cette offre, en l'espèce pendant toute la journée du jeudi 5 août 2004 ; or, qu'il a été relevé lors du contrôle qui a été effectué à 15 heures et 15 heures 20, dans deux magasins de l'enseigne à Metz Sablon et Longueville-les-Metz que le rehausseur de jambes visé par la prévention était absent en rayons et que, pour le dernier magasin, l'ensemble du stock de cet article, soit trente unités, était épuisé depuis 11 heures 30 ; qu'il résulte indéniablement de ces constatations que le stock de ce produit livré à ces deux magasins était notoirement insuffisant pour assurer le respect du texte susvisé ; que par ailleurs, la DGCCRF avait été destinataire le même jour à 11 heures 32 d'un mail de plainte d'un consommateur d'Imling qui avait constaté l'absence du rehausseur dans le magasin de Sarrebourg dès 9 heures 30, ce qui conforte l'idée d'une insuffisance généralisée du produit pour l'ensemble des magasins du secteur ; que la circonstance que les clients pouvaient éventuellement commander l'article manquant à une plate-forme téléphonique, ce que ne mentionne pas la publicité, qui ne parle pas non plus de stocks limités, n'est pas de nature à exonérer les prévenus de leur responsabilité, dès lors que les magasins LIDL sont des magasins de vente au détail à emporter que donc la présence physique des articles à vendre s'impose ; que les évaluations des ventes du produit au regard des stocks, produites aux débats par les prévenus, sont par ailleurs insuffisantes pour rendre compte, d'une part, du nombre de ventes qui n'ont pu avoir lieu faute de disponibilité du rehausseur en rayons-il y a tout lieu de penser que nombre d'acheteurs potentiels ont renoncé à acquérir un bien qui ne se trouvait pas ou plus en magasin, le mail du consommateur d'Imling fait d'ailleurs état du fait que plusieurs personnes arrivées à l'ouverture du magasin de Sarrebourg n'avaient pas trouvé trace du produit et, sous entendu, n'avaient donc pu l'acheter-d'autre part, de la disponibilité effective de l article à bref délai, comme l'exige la Cour de cassation, pour l'ensemble des magasins du groupe, s'agissant d'une publicité à portée nationale ; qu'en l'espèce, force est de constater que malgré cette disponibilité supposée, aucune action sérieuse n'avait été entreprise pour garantir la pérennité sur la journée de l'offre publicitaire, à savoir que dès l'origine, le nombre de rehausseurs reçu par chaque magasin était à l'évidence insuffisant et il aurait dû être prévu un stock plus important, ensuite que, visiblement, aucune demande de réassort n'avait été faite à la plate-forme régionale, si tant est qu'elle ait été possible, compte tenu de la pénurie constatée sur plusieurs magasins du même secteur, puisque au moment du contrôle, en milieu d'après-midi, le produit dont les responsables des magasins ne pouvaient ignorer qu'il était épuisé à la vente, pour l'un des magasins depuis plusieurs heures, n'avait pas réapparu en rayons » ;

" alors que, d'une part, le dirigeant peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs délégataires ; qu'en l'espèce, M. E..., qui exerçait les fonctions de directeur régional de la société LIDL, était titulaire d'une délégation de responsabilités de la direction générale couvrant « tous les actes découlant de (ses) attributions de directeur régional » ; que la délégation précisait qu'en conséquence « la direction générale ne pourrait en aucune manière supporter la responsabilité pénale du non respect des règles professionnelles » dont il est le garant ; qu'en vertu de cette délégation, M. E...devait nécessairement veiller au respect des règles interdisant la publicité mensongère pour tous les magasins situés dans son périmètre géographique de compétence et répondre des éventuelles infractions à ces règles ; qu'en refusant de faire produire effet à la délégation de pouvoirs de M. E..., aux motifs qu'elle était imprécise sur le contenu de ses fonctions et attributions, cependant que la large délégation de pouvoirs dont il était titulaire s'expliquait par sa seule qualité de directeur régional, l'obligeant à veiller, à ce titre, au respect de l'ensemble des règles régissant l'activité de la société LIDL, sans qu'il soit besoin que ses attributions soient spécifiées dans le contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé tant la délégation en cause que le contrat de travail soumis à son examen, violant les articles visés au moyen ;

" alors que, d'autre part, en se bornant à constater une indisponibilité d'un produit (rehausseur de jambes) dans les seuls magasins de l'enseigne LIDL de Metz-Sablon et de Longueville-les-Metz, et en tenant pour inopérante la délégation de pouvoirs dont bénéficiait le directeur régional, aux motifs que la répartition des articles, objet de la publicité entre les différents établissements régionaux, relevait de la compétence de la direction centrale, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si le produit en cause était indisponible dans l'ensemble du ressort territorial pour lequel M. E...était titulaire d'une délégation de pouvoirs, a privé sa décision de toute base légale " ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code de la consommation, 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" aux motifs que « l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1977, contrairement à ce qu'estiment les prévenus, ne sanctionne pas exclusivement la diffusion d'une publicité de prix ou de réduction de prix afférente à un produit totalement indisponible à la vente, mais comme il le spécifie, concerne les articles qui ne sont disponibles à la vente pendant la période à laquelle se rapporte la publicité ; que ce texte impose à l'évidence que les objets proposés dans le cadre d'une offre publicitaire soient non seulement disponibles à la vente, mais le soient pendant toute la période concernée par cette offre, en l'espèce pendant toute la journée du jeudi 5 août 2004 ; or, qu'il a été relevé lors du contrôle qui a été effectué à 15 heures et 15 heures 20, dans deux magasins de l'enseigne à Metz-Sablon et Longueville-les-Metz que le rehausseur de jambes visé par la prévention était absent en rayons et que, pour le dernier magasin l'ensemble du stock de cet article soit trente unités, était épuisé depuis 11 heures 30 ; qu'il résulte indéniablement de ces constatations que le stock de ce produit livré à ces deux magasins était notoirement insuffisant pour assurer le respect du texte susvisé ; que par ailleurs, la DGCCRF avait été destinataire le même jour à 11 heures 32 d'un mail de plainte d'un consommateur d'Imling qui avait constaté l'absence du rehausseur dans le magasin de Sarrebourg dès 9 heures 30, ce qui conforte l'idée d'une insuffisance généralisée du produit pour l'ensemble des magasins du secteur ; que la circonstance que les clients pouvaient éventuellement commander l'article manquant à une plate-forme téléphonique, ce que ne mentionne pas la publicité, qui ne parle pas non plus de stocks limités, n'est pas de nature à exonérer les prévenus de leur responsabilité, dès lors que les magasins LIDL sont des magasins de vente au détail à emporter, que donc la présence physique des articles à vendre s'impose ; que les évaluations des ventes du produit au regard des stocks, produites aux débats par les prévenus, sont par ailleurs insuffisantes pour rendre compte, d'une part, du nombre de ventes qui n'ont pu avoir lieu faute de disponibilité du rehausseur en rayons-il y a tout lieu de penser que nombre d'acheteurs potentiels ont renoncé à acquérir un bien qui ne se trouvait pas ou plus en magasin, le mail du consommateur d'Imling fait d'ailleurs état du fait que plusieurs personnes arrivées à l'ouverture du magasin de Sarrebourg n'avaient pas trouvé trace du produit et, sous entendu, n'avaient donc pu l'acheter-d'autre part, de la disponibilité effective de l article à bref délai, comme l'exige la Cour de cassation, pour l'ensemble des magasins du groupe, s'agissant d'une publicité à portée nationale ; qu'en l'espèce, force est de constater que malgré cette disponibilité supposée, aucune action sérieuse n'avait été entreprise pour garantir la pérennité sur la journée de l'offre publicitaire, à savoir que dès l'origine, le nombre de rehausseurs reçu par chaque magasin était à l'évidence insuffisant et il aurait dû être prévu un stock plus important, ensuite que, visiblement, aucune demande de réassort n'avait été faite à la plate-forme régionale, si tant est qu'elle ait été possible, compte tenu de la pénurie constatée sur plusieurs magasins du même secteur, puisque au moment du contrôle, en milieu d'après-midi, le produit dont les responsables des magasins ne pouvaient ignorer qu'il était épuisé à la vente, pour l'un des magasins depuis plusieurs heures, n'avait pas réapparu en rayons » ;

" alors que, d'une part, la contravention de publicité de prix portant sur des articles indisponibles suppose que les produits litigieux ne se trouvent pas disponibles en stock en quantité suffisante, soit dans les entrepôts de l enseigne qui les commercialise, soit auprès de son fournisseur ; que la cour d'appel, qui impose que le produit soit physiquement et immédiatement disponible dans les entrepôts du magasin qui le propose à la vente, pendant toute la durée de l'offre promotionnelle, a ajouté une condition à la contravention de publicité de prix portant sur un article indisponible, violant les articles visés au moyen ;

" alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, imposer la présence physique et immédiate de produits litigieux dans les magasins de l'enseigne, tout en admettant que la disponibilité du produit à bref délai aurait permis de satisfaire la condition de disponibilité ;

" alors qu'enfin l'indisponibilité d'un produit ayant fait l'objet d'une publicité nationale doit être appréciée en fonction des stocks disponibles au niveau national ; que la cour d'appel, qui constate que l'article litigieux était demeuré disponible à la vente au niveau national, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant les articles visés au moyen " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-3, L. 421-1, R. 113-1 et R. 411-2 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de l'association UFC Que Choisir du Bas-Rhin recevable et régulière, et a condamné in solidum Jérôme X..., Jean C..., Denis D...et Pascal B... à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

" aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; qu'en l'espèce, il ressort des statuts de l'UFC Que Choisir du Bas-Rhin que cette association a notamment pour objet de soutenir l'action des consommateurs afin d'aboutir à une amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines : production, distribution, services publics, privés, marchands ou non marchands, environnement, santé et de présenter auprès de toutes instances et notamment en justice, les intérêts moraux des consommateurs ; que par ailleurs, il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que l'UFC Que Choisir du Bas-Rhin a, par arrêté préfectoral daté du 20 juillet 2004, obtenu pour une durée de cinq ans à compter de la publication dudit arrêté, le renouvellement de son agrément ; qu'il convient, en conséquence de déclarer recevable et régulière la constitution de partie civile de l'UFC Que Choisir du Bas-Rhin ; que les infractions visées à la présente, dont ont été reconnus coupables les six cogérants de la SNC LIDL constituent une atteinte certaine à l'intérêt collectif des consommateurs, que représente la partie civile, qui est bien fondée à en réclamer réparation » ;

" alors que l'action civile d'une action de consommateurs en réparation d'un préjudice collectif n'est recevable que pour les infractions commises à l'intérieur du périmètre géographique pour lequel elle a reçu l'agrément qui l'autorise à agir en justice ; qu'en l'espèce, la cour relève que l'Association UFC Que Choisir du Bas-Rhin a été agréée par arrêté préfectoral dudit département ; qu'en déclarant régulière et recevable sa constitution de partie civile du chef d'infraction constatée à Metz-Sablon et Longeville-les-Metz (Moselle) par la DGCCRF de Lorraine, soit en dehors des limites géographiques de son agrément, la Cour d'appel a violé les articles visés au moyen " ;

Attendu que, faute d'avoir été présenté devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 800-1, R. 93 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jérôme X..., Jean C..., Denis D...et Pascal B... aux frais de justice, visés par l'article R. 93 du code de procédure pénale ;

" alors qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminels, correctionnels et de police sont à la charge de l'Etat, de sorte que la cour d'appel qui condamne Jérôme X..., Jean C..., Denis D...et Pascal B... aux frais de justice visés par l'article R. 93 du code de procédure pénale, a violé les articles visés au moyen " ;

Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ;

Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré les prévenus coupables, les a condamnés au paiement des frais de justice visés par l'article R. 93 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 septembre 2007, en ses seules dispositions relatives aux frais de justice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

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