Cassation : Cass. crim., 15 décembre 1992, n° 92-84.829

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Pascal, K

5contre le mandat de dépôt décerné le 10 juillet 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS pour viol sur une personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol, vol avec effraction ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu que selon l'article 567 du Code de procédure pénale sont seules susceptibles de pourvoi en cassation les décisions juridictionnelles rendues en d dernier ressort ;

9Attendu qu'il résulte des actes de la procédure que X... s'est, en réalité, pourvu en cassation contre le mandat de dépôt décerné contre lui le 10 juillet 1990 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montargis dans la procédure suivie pour viol sur une personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol, vol avec effraction et non par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui, dans la même procédure l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret par arrêt du 22 octobre 1991 ;

10Que, dès lors, le pourvoi formé contre un titre de détention auquel s'est d'ailleurs substituée l'ordonnance de prise de corps incluse dans l'arrêt de mise en accusation devenu définitif, n'est pas recevable ;

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Condamne le demandeur aux dépens ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents :

15M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;