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Abus de confiance : Cass. crim., 15 février 1972, n° 71-91.897

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1972, 71-91.897, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-91.897
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 57 P. 134
Solution
REJET Amnistie

Référence

Cass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.897, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 20.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ;

3LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE UN HERITIER QUI AURAIT DIVERTI CERTAINS BIENS DE LA SUCCESSION AU PREJUDICE D'UN AUTRE HERITIER, PAR LE MOTIF QUE LE PREMIER AURAIT EU MANDAT DU SECOND D'EMPLOYER LES FONDS INDIVIS DANS L'INTERET COMMUN ;

4"ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECEL OU LE DIVERTISSEMENT, PAR UN HERITIER, D'UN ELEMENT DE LA SUCCESSION NE CONSTITUE JAMAIS QUE LE DELIT CIVIL DE L'ARTICLE 792 QUE LE COUPABLE OU PRETENDU TEL AIT OU NON RECU MANDAT DES AUTRES HERITIERS ;

5"ALORS D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT DONNE EN L'ESPECE DONT LES TERMES SONT REPRODUITS PAR LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIT PAS L'ENGAGEMENT D'EMPLOYER LES FONDS INDIVIS DANS L'INTERET COMMUN ;

6QU'AINSI LA COUR A DENATURE LE CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE EN Y AJOUTANT UN ENGAGEMENT QUI N'Y FIGURAIT PAS ET QU'ELLE N'A DONC PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION EN VOYANT DANS CET ENGAGEMENT LA BASE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE" ;

7LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN MANDATAIRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE PAR LE MOTIF QUE LES AFFECTATIONS QU'IL AVAIT DONNEES A CERTAINES SOMMES RECUES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ;

8"ALORS QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QU'UN LITIGE EXISTAIT ENTRE LES PARTIES QUANT A LA REDDITION DES COMPTES MAIS NULLEMENT QUE LE MANDATAIRE S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DETOURNEMENT AVEC INTENTION FRAUDULEUSE ET PREJUDICE POUR LE MANDANT SANS LESQUELS IL N'Y A PAS ABUS DE CONFIANCE" ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... SERGE A RECU DE SES COHERITIERS MANDAT DE PERCEVOIR DES CREANCES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, ET D'EN REPARTIR LE MONTANT ENTRE SES DEUX SOEURS ET LUI ;

10QU'IL A DETOURNE A SON PROFIT PARTIE DE CES SOMMES A CONCURRENCE DE 29.148.228 ANCIENS FRANCS ;

11QU'IL N'Y AVAIT PAS COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES ;

12ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE "LE DETOURNEMENT PAR UN HERITIER DES FONDS D'UNE SUCCESSION INDIVISE QUE SES COHERITIERS LUI ONT DONNE MANDAT D'EMPLOYER DANS L'INTERET COMMUN CONSTITUE UN ABUS DE CONFIANCE" ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

14D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

17QU'ELLE S'APPLIQUE A DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ET QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;

18DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Détournement ; Cohéritier ; Fonds d'une succession indivise ; Remise à titre de mandat

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le détournement, par un héritier, des fonds d'une succession indivise que ses cohéritiers lui avaient donné mandat d'employer dans l'intérêt commun, constitue un abus de confiance au préjudice de ses coindivisaires (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET Amnistie

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 57 P. 134

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-91.897

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-02-25 Bulletin Criminel 1937 N. 37 p. 64 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-08 AFFAIRE X... (CASSATION PARTIELLE) NON PUBLIE

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057213.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Cohéritier - Fonds d'une succession indivise - Remise à titre de mandat.

Références de titrage : * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Cohéritier - Mandat d'employer des fonds indivis dans l'intérêt commun.

Sommaire officiel

Le détournement, par un héritier, des fonds d'une succession indivise que ses cohéritiers lui avaient donné mandat d'employer dans l'intérêt commun, constitue un abus de confiance au préjudice de ses coindivisaires (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-02-25 Bulletin Criminel 1937 N. 37 p. 64 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-08 AFFAIRE X... (CASSATION PARTIELLE) NON PUBLIE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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