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Cour d'assises : Cass. crim., 15 février 1989, n° 88-84.838

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-84.838, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-84.838
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.838, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Président ; Direction des débats ; Séparation des témoins dans deux salles ; Expert conduit dans l'une d'elles

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-84.838

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532641.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Séparation des témoins dans deux salles - Expert conduit dans l'une d'elles.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Hassan,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 juin 1988, qui l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 325 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins de l'accusation ont été conduits dans une chambre avec l'expert tandis que les témoins de la défense étaient dirigés vers une autre chambre séparée de la première et de la salle d'audience ; " alors, d'une part, qu'en faisant une discrimination entre les témoins de l'accusation et les témoins de la défense, il a été porté atteinte à l'objectivité des débats ; qu'en effet, la présence de l'expert judiciaire aux seuls côtés des témoins de l'accusation, en raison de l'autorité prêtée à cet auxiliaire de justice, a nécessairement influencé les jurés sur le crédit à apporter aux dépositions de ces derniers, de sorte que les droits de la défense ont été méconnus ; " alors, d'autre part, que l'opinion des témoins de l'accusation et par là même leurs dépositions ultérieures, ont inévitablement été influencées par le fait d'avoir été préférés aux témoins de la défense pour partager la chambre qui leur était réservée et d'avoir ainsi pu conférer librement avec un auxiliaire de justice ; que dès lors, les débats sont entachés de nullité " ; Attendu qu'en répartissant entre deux chambres séparées, les témoins qui avaient répondu à l'appel de leur nom, le président a fait l'exacte application de l'article 325 du Code de procédure pénale qui lui fait un devoir de prendre, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition ;

5Que le fait qu'un expert ait été conduit dans l'une de ces deux chambres n'implique aucune discrimination quant au crédit qu'il convenait d'accorder aux témoins qui y avaient pris place ; Que l'accusé ne saurait au demeurant être admis à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation les dispositions qu'en l'absence de tout incident, le président, qui a la police de l'audience et la direction des débats, a estimé utile de prendre en exécution des prescriptions précitées ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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