Jugements et arrets : Cass. crim., 15 janvier 1998, n° 97-81.465

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- FRANCOIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la faillite personnelle pendant 10 ans ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable du délit de banqueroute ;

9"aux motifs que les premiers juges avaient exactement apprécié les faits reprochés au prévenu et leur avaient donné leur exacte qualification (arrêt, page 3, 1er alinéa) ;

10"alors que les premiers juges, pour leur part, s'étaient contentés de dire qu'il résultait des éléments du dossier que les faits étaient établis (jugement entrepris, page 3, 4ème alinéa) ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité de contrôler la constatation des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué ne contient aucune mention relative à l'intention délictueuse du prévenu" ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que tout jugement ou arrêt, en matière correctionnelle ou de police, doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

13Attendu que, pour déclarer Marcel X... coupable de banqueroute, pour n'avoir tenu aucune comptabilité d'une société en redressement judiciaire dont il était le gérant de fait, la cour d'appel se borne à énoncer, par motifs adoptés des premiers juges, "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis" ;

14Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de la décision, l'arrêt attaqué encourt la censure ;

15Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 décembre 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

19Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

20Greffier de chambre : Mme Ely ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;