Tutelle penale : Cass. crim., 15 juin 1973, n° 72-93.966

1REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972, QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE";

3ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PLACE X..., RECONNU COUPABLE DE VOLS ET DE TENTATIVE DE VOL, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE A L'EXPIRATION DE LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT OMIS DE VISER L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE LES FAITS "ONT ETE JUSTEMENT SANCTIONNES, COMPTE TENU DE LEUR GRAVITE, DU PASSE JUDICIAIRE CHARGE ET DE LA PERSONNALITE DU PREVENU";

4ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DU PREVENU ET SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE EN L'ESPECE ET QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE;

5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

7REJETTE LE POURVOI