Jugements et arrets : Cass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.223

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT);

2- X... (NORBERT), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPE DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 JUIN 1972, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, A RELAXE X... (CLAUDE) ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'APPEL DU PREVENU, PRONONCE SA RELAXE;

4"AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI LES EXPERTS ONT CONCLU QUE LES MENTIONS D'AVAL N'EMANAIENT PAS DES PLAIGNANTS, LES PIECES DE COMPARAISON ETUDIEES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE QU'ELLES AURAIENT DU AVOIR, COMME CONSTITUEES SEULEMENT PAR DES SPECIMENS D'ECRITURE DICTES AUX INTERESSES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI, EU EGARD AUX MANOEUVRES FAMILIALES REVELEES PAR LE DOSSIER, ONT PU CONSTITUER DES TRUQUAGES DE LA PART DES PLAIGNANTS, ET QU'AINSI DES ELEMENTS DE CONVICTION SUFFISANTS JUSTIFIAIENT LA RELAXE;

5"ALORS QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, LA SIMPLE HYPOTHESE ENVISAGEE PAR LES JUGES D'APPEL NE POUVANT CONSTITUER UN ELEMENT DE CONVICTION SUFFISANT;

6"AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU APPELANT DECLARAIT NE PAS VOULOIR ETRE LAVE DE TOUTE CULPABILITE;

7"ALORS QUE CES MOTIFS SONT EGALEMENT CONTRADICTOIRES, L'APPEL RELEVE PAR LE PREVENU DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE ETANT NECESSAIREMENT FONDE SUR SA PRETENDUE INNOCENCE, ET ETABLISSANT A LUI SEUL LA FRAUDE QU'IL AVAIT CONCUE AVEC LA COMPLICITE DE LA PARTIE CIVILE, BENEFICIAIRE DE L'AVAL ARGUE DE FAUX, AFIN DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE POURSUIVRE LES PLAIGNANTS SUR LE FONDEMENT DE CET AVAL, ET D'EVITER LUI-MEME TOUTE CONDAMNATION ENVERS LES AUTRES PARTIES CIVILES";

8VU LESDITS ARTICLES;

9ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;

10QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

11ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU LA CULPABILITE DE CLAUDE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE LES CHARGES RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, ET NOTAMMENT LES AVEUX DU PREVENU, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE EN ECRITURE, DESQUELS IL RESULTE QUE CLAUDE X... A COMMIS UN FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE EN CONTREFAISANT SUR UNE LETTRE DE CHANGE LES SIGNATURES DE ROBERT ET NORBERT X..., ET QU'IL A FAIT USAGE DUDIT FAUX;

12MAIS QUE, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE, L'ARRET AJOUTE QUE "LES PIECES DE COMPARAISON ETUDIEES" "NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE QU'ELLES AURAIENT DU AVOIR;

13QU'EN EFFET, ELLES NE SONT QUE LES SPECIMENS D'ECRITURE DICTEES AUX INTERESSES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION";

14"QU'EN RAISON DE MANOEUVRES FAMILIALES IL N'EST PAS INTERDIT DE PENSER QUE LE PERE ET LE FRERE SE SONT, DANS LE CABINET DU JUGE, LIVRES AUX MEMES TRUQUAGES QUE CEUX QU'ILS ACCUSAIENT LEUR PARENT PROCHE D'AVOIR COMMIS";

15ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

16QU'EN EFFET, SI LES JUGES APPRECIENT LIBREMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI SONT SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ET SE DECIDENT D'APRES LEUR INTIME CONVICTION, ILS NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR ENUMERE DES ELEMENTS DE PREUVE, APPAREMMENT DECISIFS, ET QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION, SE BORNER A AFFIRMER, POUR PRONONCER LA RELAXE, L'EXISTENCE D'UN DOUTE DONT ILS NE DONNENT AUCUNE JUSTIFICATION;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;

18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 JUIN 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

19ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE;

20RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS