Transports : Cass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.285

1REJET DU POURVOI FORME PAR LA SNCF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 22 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE CONTRE X... (PIERRE), DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DU DECRET DU 6 AOUT 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1963, 25-II-A A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS A PAYER A LA REQUERANTE DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATEURS DE LA PERTE DE RECETTES DONT ELLE SE PLAIGNAIT;

3"MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REQUERANTE AURAIT ACCOMPLI LES TRANSPORTS QUI ONT ETE EFFECTUES FRAUDULEUSEMENT, QUE SON PREJUDICE NE POUVAIT ETRE CHIFFRE SELON LE PRIX DE CES TRANSPORTS ET N'ETAIT QU'UNE SORTE DE PREJUDICE MORAL;

4"ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU CONSTITUAIT UN FAIT DE CONCURRENCE ILLICITE DONT LA SNCF ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA REPARATION;

5"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT DOMMAGE QUI A SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE DOIT DONNER LIEU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE QUI, SI ELLE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A LA VICTIME, NE DOIT PAS DAVANTAGE LUI CAUSER DE PERTE, DE SORTE QU'IL NE PEUT LUI ETRE LEGALEMENT ALLOUE UNE INDEMNITE QUI, PAR NATURE, N'EST PAS L'EXACTE COMPENSATION DU PREJUDICE SUBI, QUALIFIE A TORT DE "SORTE DE PREJUDICE MORAL", QUI DOIT ETRE EVALUE ET REPARE DANS SON INTEGRALITE";

6ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT A STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SNCF CONTRE X..., DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT "DES PERTES DE RECETTES" ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE;

7QU'EN EFFET, LE PREJUDICE EPROUVE PAR LA SNCF DU FAIT DE TRANSPORTS ILLICITEMENT EFFECTUES PAR D'AUTRES TRANSPORTEURS N'EST PAS NECESSAIREMENT EGAL AU MONTANT DE LA RECETTE QU'ELLE AURAIT PERCUE SI ELLE AVAIT ELLE-MEME ACCOMPLI LESDITS TRANSPORTS;

8QU'EN L'ESPECE, L'ARRET FONDE EXPLICITEMENT SON EVALUATION SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION;

9D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI