Cour d'assises : Cass. crim., 15 juin 1983, n° 82-93.468
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 1983, 82-93.468, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-93.468
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 186
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 juin 1983, n° 82-93.468, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JEAN,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QU'AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX ";
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;
8ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION EST SUBSTANTIELLE ;
9ATTENDU QU'EN REGARD DES QUESTIONS PRINCIPALES DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE AINSI QUE DE LA QUESTION DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE, LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION" OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX" ;
10ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 SUSVISE A ETE AINSI VIOLE ET QUE CES REPONSES INDIQUANT LE NOMBRE DE VOIX QUI SE SONT PRONONCEES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE SONT NULLES ;
11QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION QUE "LA COUR ET LE JURY REUNIS, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI, A LA MAJORITE ABSOLUE, CONDAMNENT X... JEAN A LA PEINE DE DIX-SEPT ANNEES ;
13" ALORS QUE L'IMPRECISION DE CETTE CONDAMNATION EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
14" VU LESDITS ARTICLES ;
15ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE MENTION DE LA DECISION PRISE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ;
16ATTENDU QUE SI LA FEUILLE DE QUESTIONS INDIQUE LA DUREE DE LA PEINE, ELLE N'EN PRECISE PAS LA NATURE ;
17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;
18PAR CES MOTIFS :
19CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Réponse
- Majorité
- Indication du nombre des voix
- Nullité
- Délibération commune de la cour et du jury
- Décision sur la peine
- Mentions nécessaires
- Code de procédure pénale, article 360
- Code de procédure pénale, article 364
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Réponse ; Majorité ; Indication du nombre des voix ; Nullité ; Délibération commune de la cour et du jury ; Décision sur la peine ; Mentions nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 360 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins doit être acquise sans que le nombre des voix puisse être autrement exprimé. L'indication du nombre des voix qui se sont prononcées pour la culpabilité entraîne la nullité de cette déclaration (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 186
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-93.468
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060167.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Indication du nombre des voix - Nullité
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Mentions nécessaires
Sommaire officiel
L'article 360 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins doit être acquise sans que le nombre des voix puisse être autrement exprimé. L'indication du nombre des voix qui se sont prononcées pour la culpabilité entraîne la nullité de cette déclaration (1).
La feuille de questions doit, selon les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, indiquer non seulement la durée de la peine, mais la nature de celle-ci.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 360 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 359 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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