Article 360 du code de procédure pénale
Texte officiel
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Arrêts qui citent cet article 57
- Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.601 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.656 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-85.581 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-85.220 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 2004, n° 03-87.855 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2003, n° 02-87.094 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.505 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-85.696 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-85.335 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2000, n° 00-83.337 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.784 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 99-83.910 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 1991, n° 90-83.475 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1984, n° 83-91.429 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 1983, n° 82-93.468 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 1981, n° 80-94.426 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 1980, n° 80-91.230 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 1978, n° 78-90.923 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 57 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 360 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568582
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