Cassation : Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-82.455
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-82.455, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Recevabilité
- Pièces
- Disparition
- Conclusions
- Prescriptions des articles 648 et 651 du Code de procédure pénale (non)
- Code de procédure pénale, article 648
- Code de procédure pénale, article 651
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-82.455
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 239 p. 577
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-82.455, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Recevabilité ; Pièces ; Disparition ; Conclusions ; Prescriptions des articles 648 et 651 du Code de procédure pénale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 648 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 651 du même Code ne sont applicables que lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutées, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées. Ces dispositions, dès lors, ne sauraient recevoir application lorsque les conclusions écrites auxquelles l'arrêt d'une cour d'appel porte référence n'existent pas dans le dossier et ne peuvent être représentées.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 239 p. 577
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.455
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065756.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Pièces - Disparition - Conclusions - Prescriptions des articles 648 et 651 du Code de procédure pénale (non).
Sommaire officiel
Selon l'article 648 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 651 du même Code ne sont applicables que lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutées, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées. Ces dispositions, dès lors, ne sauraient recevoir application lorsque les conclusions écrites auxquelles l'arrêt d'une cour d'appel porte référence n'existent pas dans le dossier et ne peuvent être représentées.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 648
- Code de procédure pénale, article 651
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 586 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Marie,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1993, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 648 et 651 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus de se prêter à un contrôle d'alcoolémie ;
8" alors que les conclusions dont l'arrêt constate le dépôt par l'avocat du prévenu, non mentionnées à l'inventaire prévu par l'article 586 du Code de procédure pénale et qui ne figurent pas au dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation, devant être considérées comme " égarées " au sens de l'article 648, l'impossibilité qui s'ensuit de s'assurer que la cour d'appel a répondu aux articulations essentielles de cet élément de procédure doit entraîner l'annulation de son arrêt " ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de Jean-Marie X... a déposé devant la cour d'appel des conclusions écrites qu'il a développées à l'audience ;
10Attendu que ces conclusions n'existent pas dans le dossier et ne peuvent plus être représentées ;
11Que cependant, contrairement à ce que soutient le moyen, il n'y a pas lieu à annulation de la décision querellée ;
12Qu'en effet, selon l'article 648 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 651 du même Code ne sont applicables que lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ;
13Que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale