Chambre d'accusation : Cass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.542
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 94-81.542, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Mémoire
- Production
- Communication aux autres parties
- Défaut
- Portée
- Code de procédure pénale, article 197
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-81.542
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 240 p. 578
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.542, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Mémoire ; Production ; Communication aux autres parties ; Défaut ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors que le dossier de la procédure a été tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, dans les délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation le respect du principe du contradictoire étant ainsi assuré de ne pas avoir relevé le défaut de communication du mémoire déposé par l'avocat de l'une des parties à celui des autres parties, cette formalité étant dépourvue de sanction. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 240 p. 578
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-81.542
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-23, Bulletin criminel 1987, n° 260, p. 705 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065757.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Communication aux autres parties - Défaut - Portée.
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Mémoire - Production - Communication aux autres parties - Défaut - Effet
Sommaire officiel
Dès lors que le dossier de la procédure a été tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, dans les délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation le respect du principe du contradictoire étant ainsi assuré de ne pas avoir relevé le défaut de communication du mémoire déposé par l'avocat de l'une des parties à celui des autres parties, cette formalité étant dépourvue de sanction. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-23, Bulletin criminel 1987, n° 260, p. 705 (cassation), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- les époux Thierry X..., parties civiles,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 18 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... pour escroquerie, a ordonné la restitution d'un véhicule à la société Bonvin automobiles.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ;
7Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Levis, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
8" en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le mémoire déposé le 17 janvier 1994 par la société Bonvin automobiles ait été régulièrement produit, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, et communiqué aux parties civiles " ;
9Et sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
10Les moyens étant réunis ;
11Attendu qu'après avoir constaté que le dossier de la procédure avait été déposé dans le délai prescrit par l'article 197 du Code de procédure pénale au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la société Bonvin automobiles partie civile appelante d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande en restitution d'un véhicule placé sous main de justice a déposé la veille de l'audience un mémoire au greffe de la chambre d'accusation qui a été visé par le greffier ;
12Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale ont été observées ; que le principe du contradictoire étant ainsi assuré, il ne saurait être fait grief aux juges de ne pas avoir relevé le défaut de communication de son mémoire par le conseil de la partie civile appelante à celui des autres parties civiles intimées, cette formalité, qui incombe aux parties ayant usé de la faculté prévue à l'article précité, étant dépourvue de sanction ;
13D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale