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1° securite sociale : Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.883

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-84.883, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-84.883
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 243 p. 584
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.883, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des tiers payeurs ; Assiette ; Préjudice ; Préjudice vestimentaire ; Exclusion ; 2° securite sociale ; Eléments du préjudice réparés par les prestations des caisses ; Inclusion

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'exception de celles qu'il énumère, seules sont soumises au recours des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. L'indemnité allouée à la partie civile au titre du préjudice vestimentaire, étrangère à la réparation de l'atteinte à son intégrité physique, doit dès lors être exclue de l'assiette du recours des organismes sociaux.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 septembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 243 p. 584

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-84.883

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-05-11, Bulletin criminel 1982, n° 120, p. 326 (cassation partielle), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065930.

Titrage officiel

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Préjudice - Préjudice vestimentaire - Exclusion.

2° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Eléments du préjudice réparés par les prestations des caisses - Inclusion.

Sommaire officiel

1° Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'exception de celles qu'il énumère, seules sont soumises au recours des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. L'indemnité allouée à la partie civile au titre du préjudice vestimentaire, étrangère à la réparation de l'atteinte à son intégrité physique, doit dès lors être exclue de l'assiette du recours des organismes sociaux.

2° Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations. Il s'ensuit que les frais d'hospitalisation pris en charge par l'organisme social doivent être inclus dans l'assiette du recours des tiers payeurs(1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-05-11, Bulletin criminel 1982, n° 120, p. 326 (cassation partielle), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Hélène, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, du 27 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Christophe Y... pour blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à ne payer à Hélène X... qu'une somme complémentaire de 46 184 francs ;

8" aux motifs que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime s'établit comme suit :

9" incapacité permanente partielle 22 500 F

10" incapacité totale temporaire 6 000 F

11" incapacité temporaire partielle 2 400 F

12" débours liés au préjudice corporel 2 640 F

13" prestations en nature servies par l'organisme social 20 356 F

14" soit au total 53 896 F

15" que l'assiette du préjudice soumis au recours de l'organisme social est de 22 500 F + 6 000 F p 2 400 F + 2 640 F = 33 540 F ; qu'il revient dès lors à Hélène Saintmont, après déduction de la créance de l'organisme social une indemnité complémentaire de 33 540 F 20 356 F = 13 184 F à laquelle il y a lieu d'ajouter l'indemnisation du préjudice corporel à caractère personnel (43 000 F) soit une somme totale de 56 184 F dont il y a lieu de déduire la provision de 10 000 F déjà versée ;

16" alors que, d'une part, après avoir évalué à 53 896 F le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel ne pouvait, faisant abstraction des frais d'hospitalisation, considérer que l'assiette du préjudice soumis au recours de l'organisme social ne s'élevait qu'à 33 540 F et déduire notamment de cette somme le montant des prestations servies par la Caisse au titre de ces frais d'hospitalisation soit 20 356 F ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une évidente contradiction de motifs et a violé au surplus les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

17" alors que, d'autre part, en incluant dans le préjudice soumis à recours les débours personnels et les frais vestimentaires supportés par la victime l'arrêt attaqué a encore violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil et partant de l'article L. 376 du Code de la sécurité sociale " ;

18Vu lesdits articles, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

19Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'à l'exception de celles qu'il énumère, seules sont soumises au recours des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;

20Attendu que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ;

21Attendu que, statuant sur la réparation du dommage subi par Hélène X..., blessée dans un accident imputable à Christophe Y..., la cour d'appel a notamment alloué à la victime, sous le poste " débours liés au préjudice corporel " une indemnité réparant pour une part son préjudice vestimentaire et compensant pour une autre part le forfait hospitalier resté à sa charge ;

22Que les juges ont pris en compte cette somme pour fixer l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sur laquelle ils ont imputé les prestations servies par l'organisme social, et correspondant à la prise en charge des frais d'hospitalisation ; qu'en revanche, ces mêmes prestations n'ont pas été incluses dans l'assiette du recours du tiers payeur ;

23Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'indemnité allouée au titre du préjudice vestimentaire, étrangère à la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, n'est pas soumise au recours des tiers payeurs, et alors, d'autre part, que le montant des prestations sociales était pris en compte pour le calcul de l'indemnité complémentaire revenant à la partie civile, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

24Que la cassation est, dès lors, encourue ;

25Par ces motifs :

26CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 septembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

27RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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