Article 602 du code de procédure pénale
- De l'instruction des recours et des audiences
- 50 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions. Lorsque la complexité ou la nature de l'affaire le justifie, le président de la chambre criminelle peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires. Si l'affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent le président de la chambre, le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le ou les conseillers et les conseillers référendaires choisis par le président de chambre et le ou les avocats généraux.
Nota
Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Arrêts qui citent cet article 50
- Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-87.328 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2001, n° 00-87.321 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.528 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-87.635 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.801 · Annulation et irrecevabilité sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.661 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 1997, n° 96-84.325 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 1997, n° 96-86.380 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 96-82.746 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 1996, n° 95-81.887 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.571 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2007, n° 06-87.242 · Rejet
- Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 01-82.865 · Rejet
- Cass. crim., 16 octobre 2001, n° 01-81.635 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 28 mars 2001, n° 00-85.097 · Rejet
- Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-81.399 · Rejet
- Cass. crim., 20 décembre 2000, n° 00-83.124 · Cassation
- Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 00-84.992 · Rejet
- Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.406 · Rejet
- Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.922 · Cassation
Les 20 premiers des 50 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 602 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000048441672
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