Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 603 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien. Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.

Arrêts qui citent cet article 26

Section
Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577047

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.