Cass. crim., 15 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 novembre 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, L263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BERNARD Y... X... D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE D'UN CHANTIER LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET DES PEINES COMPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LA DUREE DU CHANTIER ETAIT SUPERIEURE A UNE JOURNEE, CE QUI IMPLIQUAIT LA MISE EN PLACE D'UNE SECURITE COLLECTIVE ET QUE LE DEPLACEMENT FREQUENT DE SALARIES, SEUL OBSTACLE INVOQUE PAR Y..., NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPECHEMENT INSURMONTABLE, ALORS D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, Y... AVAIT DEMANDE SA RELAXE EN FAISANT VALOIR QU'AUCUNE MESURE DE SECURITE COLLECTIVE NE POUVAIT ETRE PRISE AU MOMENT DU CONTROLE, SOIT SEULEMENT UNE HEURE APRES L'OUVERTURE DU CHANTIER ET DU FAIT DE LA MISE EN PLACE DES PANNEAUX DE BARDAGE ;

QU'A DEFAUT DE TOUTE REPONSE A CE MOYEN DE DEFENSE LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A DENATURE CES CONCLUSIONS EN AFFIRMANT QUE SEUL LE DEPLACEMENT FREQUENT DES SALARIES ETAIT INVOQUE PAR Y... COMME FAISANT OBSTACLE A LA MISE EN PLACE D'UNE SECURITE COLLECTIVE, ALORS, ENFIN, QUE Y..., POUR SOLLICITER SA RELAXE AVAIT SOUTENU QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ETAIT INAPPLICABLE ET QU'AUCUNE MISE EN PLACE D'UNE PROTECTION COLLECTIVE N'ETAIT IMPOSEE EN L'ESPECE CAR AU MOMENT DU CONTROLE, LES TRAVAUX N'ETAIENT COMMENCES QUE DEPUIS UNE HEURE ET LEUR DUREE D'EXECUTION ETAIT ALORS INFERIEURE A UNE JOURNEE, SI BIEN QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT FAISAIT DEFAUT ;

QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN REPRODUISANT L'AFFIRMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SELON LAQUELLE LA DUREE DES TRAVAUX SERAIT SUPERIEURE A UNE JOURNEE, CE QUI IMPLIQUERAIT LA MISE EN PLACE D'UNE SECURITE COLLECTIVE ;

QU'EN EFFET, CE SEUL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DES CONCLUSIONS PRISES AUXQUELLES LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE CAR ELLES ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, L263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BERNARD Y... X... D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE D'UN CHANTIER, LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES ET DES PEINES COMPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE Y... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AVAIT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DES MOYENS NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

QU'EN OUTRE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A PRECISE DANS UNE LETTRE A Y... QUE LES SALARIES, QUI LUI AVAIENT SIGNALE L'EXISTENCE DE BAUDRIERS DE SECURITE DANS LE VEHICULE, N'AVAIENT PAS RECU DE CONSIGNES POUR L'UTILISATION DE CE MATERIEL ;

QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE Y..., QUI REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE TRAVAUX ANTENNE SUD DE LA SOCIETE SPEED MONTAGE CHARGEE DU CHANTIER, N'AVAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DU CHANTIER, ALORS, D'UNE PART, QUE AUX TERMES DE LA CITATION Y... ETAIT EXCLUSIVEMENT PREVENU D'AVOIR FAIT EVOLUER QUATRE SALARIES SUR UNE PLATE-FORME A UNE HAUTEUR D'ENVIRON SIX METRES SANS AVOIR MIS EN PLACE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE TELS QUE GARDE-CORPS, FILETS, EVENTS DE RECUEIL CAPABLES D'EMPECHER UNE CHUTE DANS LE VIDE ;

QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS S'AFFRANCHIR DES LIMITES DE LA SAISINE, RETENIR A L'ENCONTRE DE Y... LE FAIT DE N'AVOIR PAS DONNE DES CONSIGNES POUR L'UTILISATION DES BAUDRIERS, MATERIEL DE PROTECTION INDIVIDUELLE ;

QUE CE FAISANT, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 ALINEA 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LORSQUE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX N'EXCEDE PAS UNE JOURNEE, L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS IMPOSANT UNE PROTECTION COLLECTIVE N'EST PAS OBLIGATOIRE, SOUS RESERVE QUE DES CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE SOIENT MIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ;

QUE LA COUR, QUI A CONSTATE QUE DES BAUDRIERS DE SECURITE ETAIENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE EN ESTIMANT QUE Y... N'AVAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DU CHANTIER, ALORS ENFIN QUE LA COUR EN RETENANT UNIQUEMENT A LA CHARGE DE Y... DES FAITS NON VISES PAR LA CITATION ET DE SURCROIT SANS INCIDENCE PENALE, N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE PERSONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR METTRE LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE A LA CHARGE DES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES ET EN CONSEQUENCE A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DEUX OUVRIERS DE LA SOCIETE SPEED MONTAGE DONT Y... ETAIT LE DIRECTEUR DES TRAVAUX ONT EFFECTUE LA POSE DE PLAQUES DE BETON SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, A UNE HAUTEUR DE SIX METRES DU SOL, SANS QU'AUCUN GARDE-CORPS OU AUTRE DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE AIT ETE MIS EN PLACE ALORS QU'IL SE TROUVAIENT EXPOSES A UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE ;

ATTENDU QUE POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL, Y... A SOLLICITE SA RELAXE AU MOTIF QU'IL AVAIT MIS DES BAUDRIERS DE SECURITE A LA DISPOSITION DES DEUX OUVRIERS ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE AINSI QUE L'EXIGE LEDIT ARTICLE L263-2 ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES BAUDRIERS DE SECURITE QUI SE TROUVAIENT DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIENT D'AILLEURS INUTILISABLES EN L'ABSENCE DE TOUT POINT D'ANCRAGE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE MATERIEL ETAIT INADEQUAT, COMPTE TENU DE LA DUREE DES TRAVAUX QUI DEVAIT EXCEDER UNE JOURNEE, LE REGLEMENT PRECITE EXIGEANT, EN PAREIL CAS, L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PREVENU N'AYANT PAS DELEGUE SES POUVOIRS A UNE PERSONNE POURVUE DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES, AVAIT CONSERVE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LA LOI ET A LAQUELLE IL A MANQUE DE VEILLER A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT APPARAITRE LA FAUTE PERSONNELLE DU DEMANDEUR ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS D'AILLEURS INOPERANTS ET QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

Source

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